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2 420 résultats pour « continuation du même contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007946617

Admin. suprême

29 octobre 1997

29 octobre 1997

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296287

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rétabli, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228425

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

l'organisation future d'E.D.F. et G.D.F. sans constituer en elle-même une décision ; qu'elle a le caractère de document d'information et contient une simple déclaration d'intention, dépourvue de tout

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120795

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

, un contrat de sous-concession a la nature d'un contrat de concession, une telle circonstance est sans incidence sur le régime fiscal des redevances versées ; que, par suite, la cour, qui a relevé que

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156028

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000033788975

Admin. suprême

28 décembre 2016

28 décembre 2016

nature d'un contrat à durée indéterminée mais donnait naissance chaque fois à un nouveau contrat.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490636.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le retard dans le traitement de sa demande de titre de séjour " Passeport Talent " va occasionner la résiliation de son contrat

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116

Admin. suprême

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000029214537

Admin. suprême

9 juillet 2014

9 juillet 2014

. ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du travail ; Vu la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 93-

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222

Admin. suprême

22 février 2024

22 février 2024

Par un arrêt du 26 janvier 2023 contre lequel M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 481-4 introduit dans le même code de la construction et de l'habitation par le III du même article 48 de la loi précitée du 29 janvier 1993 : "Les contrats

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031184158

Admin. suprême

18 septembre 2015

18 septembre 2015

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031973901

Admin. suprême

1 février 2016

1 février 2016

le 2 juin 2015, de renouveler l'autorisation de travail de l'intéressée ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 août 2015 par laquelle le juge des référés du

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CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115615

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759497

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321

Admin. suprême

21 mars 2023

21 mars 2023

, s'il existe ; / 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007680508

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions du code du travail

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834367

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L.521-1 du code du

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007837960

Admin. suprême

18 juin 1993

18 juin 1993

Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:466718.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou

Source officielle

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