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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007946617
29 octobre 1997
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296287
23 décembre 2010
A se pourvoit en cassation contre l'arrêt en date du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rétabli, en droits et pénalités, la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228425
27 juillet 2005
l'organisation future d'E.D.F. et G.D.F. sans constituer en elle-même une décision ; qu'elle a le caractère de document d'information et contient une simple déclaration d'intention, dépourvue de tout
CETAT:CETATEXT000027120795
27 février 2013
, un contrat de sous-concession a la nature d'un contrat de concession, une telle circonstance est sans incidence sur le régime fiscal des redevances versées ; que, par suite, la cour, qui a relevé que
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156028
10 mars 2004
Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par ce manquement (...).
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033788975
28 décembre 2016
nature d'un contrat à durée indéterminée mais donnait naissance chaque fois à un nouveau contrat.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:490636.20240104
4 janvier 2024
soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, d'une part, le retard dans le traitement de sa demande de titre de séjour " Passeport Talent " va occasionner la résiliation de son contrat
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable : / 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029214537
9 juillet 2014
. ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le code du travail ; Vu la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu la loi n° 53-611 du 11 juillet 1953 ; Vu la loi n° 93-
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472490.20240222
22 février 2024
Par un arrêt du 26 janvier 2023 contre lequel M.
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009607
13 mars 1998
en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article L. 481-4 introduit dans le même code de la construction et de l'habitation par le III du même article 48 de la loi précitée du 29 janvier 1993 : "Les contrats
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031184158
18 septembre 2015
administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031973901
1 février 2016
le 2 juin 2015, de renouveler l'autorisation de travail de l'intéressée ; que le ministre de l'intérieur se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 12 août 2015 par laquelle le juge des référés du
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115615
10 juillet 2020
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler le contrat de télé-radiologie conclu entre le centre hospitalier de Saint-Calais et la société Maine IC le 21 octobre 2013 et de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007759497
5 juillet 1989
de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; qu'en outre, pour refuser l'autorisation sollicitée
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:446492.20230321
21 mars 2023
, s'il existe ; / 2° Le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées, et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat de travail peuvent être engagées sur le fondement
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007680508
29 mars 1985
du commissariat à l'énergie atomique a décidé de mettre en place au sein du C.E.A. un comité central d'entreprise et des comités d'établissements par application directe des dispositions du code du travail
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007834367
1 avril 1992
compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé notamment, dans le cas de faits survenus à l'occasion d'une grève, des dispositions de l'article L.521-1 du code du
6 SS
CETAT:CETATEXT000007837960
18 juin 1993
Les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement" ; qu'aux termes de l'article L.351-16 du même code : "La condition de
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:466718.20220920
20 septembre 2022
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