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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926098
22 juillet 2015
Vu les procédures suivantes : M. B... A...et M. G...
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027091638
20 février 2013
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., demeurant..., ; Mme A... demande au Conseil d'Etat
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465654.20230710
10 juillet 2023
solution satisfaisante, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, et
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020319137
23 février 2009
DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DES PYRENEES- ATLANTIQUES, dont le siège est 124 boulevard Tourasse à Pau (64000) ; la FEDERATION TRANSPYRENEENNE DES ELEVEURS DE MONTAGNE et autres
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:500354.20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005016
26 janvier 2007
A demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler les titres de perception des 9 et 11 avril 2002 par lesquels le directeur de l'établissement central de soutien de la délégation générale pour l'armement a mis
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030249893
13 février 2015
Considérant, d'autre part, qu'à défaut de toute autre solution permettant d'exploiter les gisements de sables de la carrière du " Bois-Rond ", la société Fulchiron Industrielle se verrait contrainte, en
5 SS
CETAT:CETATEXT000007816685
16 décembre 1992
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629026
13 février 1991
X..., après que les redressements correspondants lui ont été notifiés, a produit auprès de l'administration et devant les premiers juges, d'une part, un certificat de remboursement en 1977 d'un bon de
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623743
14 octobre 1988
suite, la circonstance que ce mémoire n'aurait pas été communiqué à Mlle Y... n'est pas de nature à entacher d'irrégularité la procédure suivie devant le tribunal administratif ; Considérant, en second
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463848.20221021
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Laurent A a demandé au tribunal administratif de Besançon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2019 par lequel le maire d'Etueffont (Territoire de Belfort) a prononcé
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498234.20250327
27 mars 2025
Vu la procédure suivante : L'association One Voice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036157
29 décembre 2000
en exercice et domicilié au siège de l'association, 3, villa Marcès à Paris (75011) ; le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN AUX TRAVAILLEURS IMMIGRES demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453504.20211026
26 octobre 2021
Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Les sociétés Jacobs France et Vasconi Architectes by Thomas Schinko ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre
ECLI:FR:CECHS:2021:450573.20211026
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:505310.20250723
23 juillet 2025
demande.
CETAT:CETATEXT000038829054
12 juillet 2019
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'enjoindre au préfet du Nord, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474730.20241018
18 octobre 2024
L K ont demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2019 par lequel la préfète de la Creuse a délivré à la société Energie Janaillat une autorisation unique pour
CETAT:CETATEXT000032529619
13 mai 2016
Par suite, la société Teofarma est fondée à demander l'annulation des décisions attaquées.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:458970.20211209
9 décembre 2021
Il est vrai que les requérants soutiennent que les solutions alternatives au conditionnement en gobelet n'existent pas.
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