X... et autres présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article

Y... le 25 février 1984, pour construire un pavillon au ... à Maisons Alfort, a été annulé par décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 18 novembre 1987, sur le motif que la hauteur

les requêtes n°s 165 037, 165 038, 165 147, 165 148, 165 203, 165 449, 165 450, 165 513 et 167 223 sont dirigées contre la même circulaire ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision

ne sera pas publiée. " ; qu'il résulte de ces dernières dispositions que la décision de publication éventuellement prise par la commission des sanctions constitue un élément de la décision attaquée, qui

En jugeant que cette note ne constituait pas la décision prise par le ministre sur le recours formé par l'intéressé contre cette notation, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier. 4.

. - PRODUCTION DE LA DECISION ATTAQUEE. - Défaut de production de la décision attaquée et des copies certifiées conformes de la demande [ article 1940 du C.G.I. et art. 3 Loi du 22 juillet 1889 ].

.* DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REJETANT UN RECOURS HIERARCHIQUE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE REFUS DE LICENCIEMENT D 'UN DELEGUE DU PERSONNEL.

CETAT095-07-01-03-02 - 1) DÉCISION DU DG DE L’OFPRA DE DESSAISISSEMENT D’UNE DEMANDE D’ASILE AU MOTIF QUE SON EXAMEN RELÈVE D’UN AUTRE ETAT-MEMBRE DE L’UE – 2) NATURE – DÉCISION DE TRANSFERT AU SENS DE

occupait un emploi de commis aux archives de la ville d'Angers, a informé le maire qu'il cessait ses fonctions, et s'est effectivement absenté de son poste à compter du 30 novembre 1981 ; que cette décision

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

CETAT30-01-04-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY -Cas de démission du jury après la première épreuve écrite.

demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation du jugement du 11 décembre 1990 du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de trois arrêtés et d'une décision

X... est recevable à attaquer ledit jugement ; Sur la légalité des décisions attaquées : Considérant que si, à la date à laquelle M.

caractéristique propre à ce type de décision, fait-il obstacle à l'application d'une procédure contradictoire préalable ' 4°) Si la décision portant retrait de délégation doit être précédée d'une procédure

l'occasion du recours dirigé contre les décisions de la Haute Autorité rendues en application des articles R. 331-68 à R. 331-70. " ; qu'en ne permettant ainsi de contester la légalité des décisions prises

Claude X... et a ainsi confirmé le bien-fondé de la décision du 19 avril 1988 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine a annulé la décision du conseil d'administration

BLM dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice, domicilié, en cette qualité, audit siège ; la société BLM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision

A l'exception des décisions d'ordre disciplinaire le Comité Exécutif peut se saisir, conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la F.F.F., pour éventuellement les réformer, de toutes les décisions

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif

enjoignant d'enlever l'enseigne publicitaire placée sur son terrain pour signaler son domicile professionnel ; 2° annule pour excès de pouvoir ces arrêtés ; 3° ordonne le sursis à exécution des décisions