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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008260971
7 juin 2006
du Conseil d'Etat le 30 mai 2006, présenté par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche par lequel le ministre indique que si la communication des motifs du
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005388
19 février 2007
civiles et militaires de retraite ; 2°) statuant au fond, d'annuler la décision du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2004 ; 3°) de
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008204901
30 juillet 2003
supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur... ; qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret, Les primes d'encadrement doctoral et de recherche sont attribuées pour une période
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000033285501
19 octobre 2016
Par ce pourvoi, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:432654.20211213
13 décembre 2021
Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005534
22 février 2007
Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, sur proposition de l'école nationale supérieure des arts et métiers, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de
ECLI:FR:CECHS:2023:475593.20231114
14 novembre 2023
A la sanction de l'interdiction d'exercer toutes fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur pendant cinq ans, avec privation de la totalité du traitement
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007667280
11 février 1983
SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 DECEMBRE 1981 AUX COMITES SECTORIELS ET AU COMITE SCIENTIFIQUE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023296368
23 décembre 2010
supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les nominations des professeurs des universités et maîtres de conférences associés sont prononcées par les autorités compétentes pour
4 SS
CETAT:CETATEXT000008023348
22 juin 2001
Alain Y..., annulé l'arrêté du 9 décembre 1994 du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche le nommant en qualité de directeur du centre universitaire de Polynésie française ; 2) de rejeter
CETAT:CETATEXT000008161317
27 juillet 2005
X tendant à recevoir une affectation hospitalière conforme à son grade et à son statut ; que cette décision fait obligation aux ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235799
2 novembre 2005
X demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande du 20 septembre 2003
CETAT:CETATEXT000019216343
8 juillet 2008
2008 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui communiquer sans tarder les informations consécutives à sa candidature ; il soutient que la décision attaquée est
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:441815.20230120
20 janvier 2023
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a produit des observations, enregistrées le 19 janvier 2021.
ECLI:FR:CECHS:2023:472983.20231220
20 décembre 2023
Par une décision du 18 janvier 2023, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER), statuant en matière disciplinaire, a, sur la demande de M.
CETAT:CETATEXT000007678545
3 décembre 1980
RELATIFS AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR" SUR LESQUELS LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE AURAIT DU ETRE CONSULTE, PAR SUBSTITUTION A L'ANCIEN CONSEIL
CETAT:CETATEXT000007830031
23 septembre 1992
de les joindre pour être statué par une seule décision ; Considérant que la circulaire en date du 24 septembre 1990 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a demandé aux établissements d'enseignement
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470828.20240206
6 février 2024
Dans le cadre de la réforme opérée par la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur, deux établissements d'enseignement supérieur issus de cette université ont été institués à Rennes
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008019751
5 novembre 2001
générales des sciences et techniques des activités physiques et sportives et annulé cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée relative à l'enseignement
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032189005
9 mars 2016
payées à titre de rémunérations sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ( ...) à la charge des personnes ou organismes, à l'exception (...) des établissements d'enseignement
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