de pouvoir du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum du 6 novembre 1988 et, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ensemble des arrêtés, directives

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur du 10 juillet 2000 rejetant le recours gracieux contre cette circulaire présenté par l'association requérante

AZ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la circulaire n° 2003-050 du 28 mars 2003 du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche relative à la préparation

X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 27 octobre 1992 du directeur de l'administration pénitentiaire relative aux modalités de la notation des fonctionnaires

Conseil d'Etat, présentés pour l'Aéro-club de la Basse-Moselle (ACBM), dont le siège est Place de l'Arc-en-ciel à Yutz (57970) ; l'Aéro-club de la Basse-Moselle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

l'arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu

La société Schneider Electric SE et la société L'Air Liquide demandent, pour leur part, l'annulation pour excès de pouvoir du dernier alinéa de cette partie 2.2.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juillet 2023 rapportant le décret du 5 décembre 2019 lui accordant la nationalité française ; 2°) de mettre à la charge

ExEm Foam Kit sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision expresse de ces ministres

Sous les nos 468146 et 468150, l'Association One Voice demande l'annulation pour excès de pouvoir des deux arrêtés du 4 octobre 2022 respectivement relatif au nombre maximum d'alouettes des champs capturées

Par cette requête, enregistrée le 5 février 2016 au greffe du tribunal administratif de Bordeaux, l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir du même décret de classement du 11 décembre 2015

sur le poste de professeur des universités n° 0243 en marketing à l'Institut Montpellier Management ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 16 mai 2023 par laquelle le comité de sélection

H...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-269 du 27 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Charente-Maritime ; Vu 2°, sous le n° 379425

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2°) de décider

La Section française de l'Observatoire international des prisons demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande

requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février et 23 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, la commune de Sucy-en-Brie demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler pour excès

. ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

Sur l'office du juge de l'excès de pouvoir : 2.

; Mlle Z... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) l'arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 6 août 2003 portant agrément des annexes VIII

ENVIRONNEMENT PORTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation, pour excès de