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l'âge de 29 ans avant que le tribunal administratif ne statue - Non-lieu. | 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Autres cas dans lesquels le recours a perdu son intérêt - Recours

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TRANSPORTS enregistré le 12 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS demande que le Conseil d'Etat ordonne le sursis à exécution

alors qu'il tentait de porter secours à un automobiliste accidenté ; - rejette la demande présentée par Mme X..., veuve A..., devant le tribunal administratif de Nantes ; - décide qu'il sera sursis à l'exécution

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19-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES -Notion d'immeuble d'un caractère particulier

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37-05-02-01,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE -Mise à l'isolement d'un détenu (article D.171 du code de procédure

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution