L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Gabriel Y..., a rejeté les demandes de provision et, enfin, a ordonné une expertise médicale sur les préjudices corporels subis par Christiane, Joël, Muriel et Eric Y... ; - de rejeter les demandes présentées

Christian X et pour la SOCIETE ICD, dont le siège social est 44, rue Paul Valéry BP 223 Etoile à Paris cedex 16 (75770) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 octobre

Considérant, d'autre part, qu'en relevant que, si le centre communal d'action sociale estimait que la pathologie de M.

de 1976 et au début de 1977, dans un chantier distant d'une centaine de mètres de cet immeuble et séparé de lui par la voie ferrée Paris-Lyon ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise

au moins, âgés de : ... c) soit cinquante cinq ans au moins s'ils justifient d'un taux d'invalidité supérieur à 50 p. 100" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport d'expertise

CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 1ER MARS 1973 SUR LA R.N. 117 ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE PROVISION DE 3 000 F ; 3 ORDONNE UNE EXPERTISE

UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 10 000 F ET AVANT-DIRE-DROIT A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MM.

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DES CARS ANTRAS, dont le siège social est ... à Muret 31600 représentée par ses dirigeants

Dominique Y par le virus de l'immunodéficience humaine, et à titre subsidiaire, à ce que soit ordonnée une expertise aux fins de déterminer les dates auxquelles M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : 1°

DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, D'UNE PART, EN AFFECTANT D'UN COEFFICIENT DE MAJORATION LE MONTANT DES SOMMES REMBOURSEES A SES CLIENTS ASSURES SOCIAUX PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, A RAISON

Vu la requête enregistrée le 1er août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "ENSEIGNEMENT PRIVE DE COMPTABILITE OFFICIELLE ET PRATIQUE", société anonyme, dont

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant que la décision par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration a refusé de reconnaître le caractère

; Sur les conclusions dirigées contre la société Montico et contre M.

SOCIAL EST A L'ABBAYE, YERRES ESSONNE , REPRESENTEE PAR ME SOUCHON AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars 1984 et 28 juin 1984, présentés pour la société "Le Bellecour", société à responsabilité limitée dont le siège social est ..

X... à raison des bénéfices prétendument distribués par la société en 1976, procède d'un redressement du bénéfice social irrégulièrement établi par voie de rectification d'office ; que le requérant est