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3 258 résultats pour « gestion d'un appartement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628987

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

convention du 22 février 1973 et un avenant du même jour, conclus entre l'Office du tourisme de Paris et la société à responsabilité limitée LUXAZUR et relatifs aux modalités de "financement et de gestion

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:460805.20221010

Admin. suprême

10 octobre 2022

10 octobre 2022

A, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499349.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

maire de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:499351.20250519

Admin. suprême

19 mai 2025

19 mai 2025

Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 36 595,56 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007936319

Admin. suprême

29 novembre 1996

29 novembre 1996

Z... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626088

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

X... à la suite du contrôle de la société civile immobilière : Considérant que les sociétés civiles qui ont pour objet l'administration et la gestion des biens immobiliers sont au nombre des sociétés dont

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019997810

Admin. suprême

19 décembre 2008

19 décembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007720682

Admin. suprême

22 avril 1988

22 avril 1988

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615297

Admin. suprême

17 janvier 1975

17 janvier 1975

A FAIT, EN 1964, APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615812

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616033

Admin. suprême

7 janvier 1977

7 janvier 1977

QUE L'INSCRIPTION AU BILAN DE LA VALEUR D'UN BIEN D'ACTIF ACQUIS A TITRE ONEREUX NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE GESTION DEFINITIVE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA VALEUR

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630469

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

tenue et se serait ainsi mise en situation de voir des bénéfices imposables évalués d'office, a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634742

Admin. suprême

2 juin 1993

2 juin 1993

par la production de son livre d'achats dont la régularité n'est pas contestée que les achats de pièces détachées se sont élevés à 49 105 F en 1982 ; qu'en l'absence de toute variation des stocks il apporte

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467174.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferragamo France soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les corrections apportées

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008100377

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Y... qui conduisait la liste qui l'a emporté a cherché à influencer le vote des électeurs par des libéralités ou des menaces, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de précisions permettant d'en

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038546368

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, et notamment des précisions qui ont été apportées lors de l'audience publique du 15 avril 2019, que MmeB...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037461540

Admin. suprême

25 septembre 2018

25 septembre 2018

réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038279181

Admin. suprême

25 mars 2019

25 mars 2019

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du fait que, si elle invoque la présence en France de trois de ses enfants nés en 2014, 2015 et 2017, elle n'apporte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038717324

Admin. suprême

28 mai 2019

28 mai 2019

droit de propriété qui dériverait du retrait des roches de soutènement, il a retenu que ni la preuve de la dégradation de la structure de soutènement, ni celle de l'enlèvement des roches, n'étaient apportées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036015105

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

27 septembre 2017, de le faire bénéficier de conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait tenté d'obtenir frauduleusement l'allocation pour demandeur d'asile et une place d'hébergement, il n'apporte

Source officielle

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