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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628987
21 juillet 1989
convention du 22 février 1973 et un avenant du même jour, conclus entre l'Office du tourisme de Paris et la société à responsabilité limitée LUXAZUR et relatifs aux modalités de "financement et de gestion
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460805.20221010
10 octobre 2022
A, outre une indemnité forfaitaire de gestion de 1 091 euros.
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499349.20250519
19 mai 2025
maire de Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune à lui verser la somme de 62 801,24 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion
ECLI:FR:CECHS:2025:499351.20250519
Rueil-Malmaison a refusé de lui accorder la protection fonctionnelle et de condamner la commune de Rueil-Malmaison à lui verser la somme de 36 595,56 euros en réparation des préjudices subis dans le cadre de la gestion
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007936319
29 novembre 1996
Z... n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations selon lesquelles, d'une part, M.
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626088
14 décembre 1988
X... à la suite du contrôle de la société civile immobilière : Considérant que les sociétés civiles qui ont pour objet l'administration et la gestion des biens immobiliers sont au nombre des sociétés dont
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019997810
19 décembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SA RESIDE ETUDES procède, dans le cadre de son activité commerciale, à la sous-location en meublé de studios et appartements appartenant
1 SS
CETAT:CETATEXT000007720682
22 avril 1988
Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but
CETAT:CETATEXT000007615297
17 janvier 1975
A FAIT, EN 1964, APPORT A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X.
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615812
21 décembre 1977
GERAIENT ENSEMBLE LE CABARET DENOMME "LA VILLA D'ESTE" ET REALISAIENT L'UN ET L'AUTRE LES OPERATIONS COMMERCIALES NECESSITEES PAR CETTE GESTION, TELLES QUE REGLEMENTS AUX FOURNISSEURS, ENCAISSEMENT DES
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616033
7 janvier 1977
QUE L'INSCRIPTION AU BILAN DE LA VALEUR D'UN BIEN D'ACTIF ACQUIS A TITRE ONEREUX NE CONSTITUE PAS UNE DECISION DE GESTION DEFINITIVE OPPOSABLE A L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LA VALEUR
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630469
13 mai 1992
tenue et se serait ainsi mise en situation de voir des bénéfices imposables évalués d'office, a la charge d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer le caractère anormal des actes de gestion
CETAT:CETATEXT000007634742
2 juin 1993
par la production de son livre d'achats dont la régularité n'est pas contestée que les achats de pièces détachées se sont élevés à 49 105 F en 1982 ; qu'en l'absence de toute variation des stocks il apporte
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467174.20230630
30 juin 2023
l'arrêt qu'elle attaque, la société Ferragamo France soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - l'a insuffisamment motivé et a commis une erreur de droit en jugeant que les corrections apportées
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008100377
29 juillet 2002
Y... qui conduisait la liste qui l'a emporté a cherché à influencer le vote des électeurs par des libéralités ou des menaces, il n'apporte pas, à l'appui de ses allégations, de précisions permettant d'en
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038546368
29 mai 2019
Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, et notamment des précisions qui ont été apportées lors de l'audience publique du 15 avril 2019, que MmeB...
CETAT:CETATEXT000037461540
25 septembre 2018
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
CETAT:CETATEXT000038279181
25 mars 2019
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, compte tenu du fait que, si elle invoque la présence en France de trois de ses enfants nés en 2014, 2015 et 2017, elle n'apporte
CETAT:CETATEXT000038717324
28 mai 2019
droit de propriété qui dériverait du retrait des roches de soutènement, il a retenu que ni la preuve de la dégradation de la structure de soutènement, ni celle de l'enlèvement des roches, n'étaient apportées
CETAT:CETATEXT000036015105
8 novembre 2017
27 septembre 2017, de le faire bénéficier de conditions matérielles d'accueil au motif qu'il avait tenté d'obtenir frauduleusement l'allocation pour demandeur d'asile et une place d'hébergement, il n'apporte
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