X..., architecte, à lui verser une indemnité de 52 022,08 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des désordres survenus dans la caserne de gendarmerie ; 2° condamne M.

X... une indemnité de 70 923 F en réparation du préjudice subi à la suite des désordres ayant affecté son appartement sis ... lors des travaux d'aménagement du centre communal du logement ; °2) rejette

EN AUTOROUTE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA PERTE DES REVENUS DU FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR L'INTERESSE ; RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT

dirigée contre le CETEN APAVE ; Vu 2°, sous le n° 62 769, le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 1984 et 6 novembre 1985, présentés par le MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT

date du 18 février 1998 ordonnant l'expulsion de tous les occupants sans droit ni titre de l'immeuble sis ... arrondissement, et d'autre part, à la condamnation de l'Etat au versement de diverses indemnités

L'AVIATION CIVILE ET DE LA METEOROLOGIE (F.O.) demande que le Conseil d'Etat annule la circulaire en date du 8 mars 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'urbanisme, du logement

) ; qu'en vertu de l'article 6 du même décret, le taux moyen de l'indemnité forfaitaire versée aux administrateurs territoriaux ne peut excéder celui des indemnités versées aux administrateurs civils

Considérant, d'une part, qu'en évaluant à 70 euros l'indemnité que l'Etat était condamné à verser à M.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

représentative des indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

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