sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 8 novembre 2023 de la rectrice de l'académie de Lille refusant de l'autoriser à instruire

Seine-Saint-Denis) sur sa demande présentée les 6 et 10 mai 2021 au titre d'un permis de construire délivré le 27 mars 2019, et d'enjoindre au maire, sous astreinte de cent euros par jour de retard, de ré-instruire

d'affaires imposable, que " sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les gains d'une entreprise réalisés en revendant des lingots d'or qu'elle avait acquis pour utiliser ses disponibilités " ; que cette instruc

janvier 2010 a chargé le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), qui a le statut d'autorité administrative indépendante depuis la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, d'instruire

somme de 152,45 euros correspondant à un indu d'aide exceptionnelle de fin d'année au titre de l'année 2022 ; - d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé d'instruire

aux transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis, et d'autre part, à la politique de confidentialité et d'usage des cookies par la société La Poste ; 2°) d'enjoindre à la CNIL d'instruire

Y... soutient que des tracts injurieux et diffamatoires à l'encontre de sa gestion ont été distribués par la liste adverse la veille du scrutin ; qu'il résulte toutefois de l'instructon que ces tracts

l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur, les demandes de permis de construire concernant les immeubles compris dans le secteur sauvegardé sont soumises par l'autorité chargée d'instruire

X... a demandé la rectification a pour seul objet de permettre d'instruire, conformément aux dispositions de la loi du 3 janvier 1972 et du décret du 1er septembre 1972 susvisés et sans ajouter aucune

en demeure de déposer dans un délai de 30 jours, sous peine d'une astreinte de 100 F par jour et par enseigne, l'enseigne implantée sur le territoire de ladite commune, ..., présente en l'état de l'instructin

70-446 DU 28 MAI 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT, CHARGE D'INSTRUIRE

SUSMENTIONNE ; QUE LE DECRET DU 3 JUILLET 1972, QUI A FIXE DE FACON PRECISE LES REGLES RELATIVES A LA DELIVRANCE ET AU CONTENU DES CERTIFICATS D'URBANISME, CONTIENT TOUTES LES INDICATIONS NECESSAIRES POUR INSTRUIRE

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

Considérant, en premier lieu, que si une délégation de la commission départementale d'aménagement foncier du Loir-et-Cher, composée de sept membres, est venue sur place le 12 avril 1989 en vue notamment d'instruire

administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable est dirigé contre la décision du 12 mai 1997 par laquelle le conseil central de la section D de l'Ordre des pharmaciens a refusé d'instruire

la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire

Le vice-président du Conseil d'Etat désigne un membre de la juridiction administrative chargé d'instruire le dossier et d'établir un rapport. Le rapporteur peut présenter des observations orales.

qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité ou force majeure, à la connaissance de l'administration chargée d'instruire