. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la

PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY00431 du 7 juillet 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel contre le jugement n° 0801755-0901723 du 30 décembre

A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation formée par Mme X..., annulé son élection, en qualité

au même titre ; Article 1er : La demande de suspension de la société Vortex est rejetée.

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice

X... et des résultats déclarés constituait un indice suffisamment sérieux pour permettre à l'administration de mettre en oeuvre la procédure de demande de justifications prévue par l'article 176 du code

DEMEURANT ... ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE

X a allégué, lors de l'audience devant le tribunal administratif sans apporter de justifications, être de nationalité égyptienne, sans établir qu'il était légalement admissible en Egypte ; Considérant

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

Charles X..., demeurant ... à Caluire-et-Cuire Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en

Vu la procédure suivante : L'association " Les Effronté-e-s " a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

avec les intérêts et les intérêts des intérêts et à payer la moitié des frais d'expertise ; 2° au rejet de l'ensemble des conclusions présentées par la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET devant

2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour "l'Union syndicale groupe des 10", dont le siège est ..., représentée par son délégué général ; "l'Union syndicale groupe des 10" demande

Gonzague Y, demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs Maxime et Laetitia, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat, dans le

Vu le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 9 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE CHARGE DU BUDGET demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement

LES DEMANDES D'ECLAIRCISS EMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT ET ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE

A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1978 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

dont le siège est 15, place Jean Jaurès à Béziers (34500), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE EDF ENERGIES NOUVELLES FRANCE (EDF EN FRANCE) demande