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Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la protestation de M.

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L demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9

a opposé à tort l'absence de demande de dérogation " espèces protégées " doit être écarté dès lors que ce dernier s'est uniquement fondé sur la méconnaissance des intérêts protégés par l'article L. 511

requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 20 mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2005 du préfet

, la destruction de végétaux protégés ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation de leurs habitats naturels ou d'espèces, aux conditions qu'il précise. 5.

A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 3 février 2015 accordant à la société La Provençale une dérogation

sur une liste nationale établie chaque année par le ministre de l'équipement ou sur une quelconque des listes départementales établies annuellement par les préfets.

référés du tribunal administratif de Rouen d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet

66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Conseillers prud'hommes. | 66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

par la nouvelle société poursuivant l'activité de l'entreprise par voie de location-gérance ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours de l'enquête approfondie à laquelle l'administration a procédé

66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION | 66-07-02-05-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI -

administratif de Versailles en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Andresy à lui verser ses honoraires d'architecte au titre de l'avant-projet

avocat de la société "7 d'Armor", - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail, le licenciement d'un salarié protégé

Sauf mesure individuelle accordée par décret du président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article, les faits constituant des manquements à la probité, aux