1986 par lequel le président du conseil général du Puy-de-Dôme lui a retiré l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale départementale, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

l'ASSOCIATION "STYX F.M.", dont le siège est B.P. 11 à Lizy-sur-Ourcq (77440), représentée par son président ; l'ASSOCIATION "STYX F.M." demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Pour juger que l'intérêt public ne justifiait pas que la décision de retrait d'agrément de M.

par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger sa décision de retrait dudit agrément n'était pas la cause directe du préjudice matériel subi ; Considérant que le retrait de l'agrément ministériel

B, annulé cette décision. 2.

30 octobre 2003, retrait d'une autorisation provisoire de séjour et invitation à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et que cette décision est citée dans les motifs de l'arrêté de reconduite

; que la lettre du 12 mars 1984 de la société doit être regardée, eu égard à ses termes comme ayant pour seul objet l'abrogation de ce retrait ; que, dès lors, la décision du 16 avril 1984 par laquelle

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., d'une part annulé sa délibération du 11 juillet 1989 retirant

de retrait n'était pas intervenue dans le délai de recours contentieux, qui mettaient en cause la légalité interne de l'arrêté attaqué ; que, par suite, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que par délibération en date du 28 octobre 1993, la COMMUNE DE VAL D'ISERE, retirant une

tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 septembre 1989 du délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie lui retirant

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 16 février 2001 de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du même jour lui retirant

confirmer le rejet de la requête de la CLINIQUE MEDICALE DE PNEUMOLOGIE SAINTE-ANNE devant le tribunal administratif de Strasbourg, dirigée contre l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 1994 lui retirant

procédure administrative distincte, de respecter la procédure contradictoire imposée par les dispositions susrappelées du décret du 28 novembre 1983 ; que par suite la décision du 16 février 1995 retirant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 décembre 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 septembre

B, le bureau du Sénat a confirmé cette décision par un arrêté du 16 mars 2023. M.

RECOURS N 09.369 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 24 JUIN 1977 EN TANT QU'IL ANNULE SA DECISION DU 9 SEPTEMBRE 1976 FIXANT

du 20 mai 2005 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité lui retirant le bénéfice de l'homologation de la spécialité Agrizeb Pro pour différents usages référencés

du 26 septembre 2022 retirant l'acte d'engagement contractuel le moyen tiré de la méconnaissance des règles régissant le retrait des décisions individuelles créatrices de droits. 3.