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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837910

Admin. suprême

28 mai 1993

28 mai 1993

l'article R. 46 du même code : "Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort

Source officielle

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019309941

Admin. suprême

7 août 2008

7 août 2008

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448376

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. AUTORITÉS DISPOSANT DU POUVOIR RÉGLEMENTAIRE. - MINISTRE OU SECRÉTAIRE D'ETAT DÉLÉGUÉS - EXCLUSION [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000027800642

Admin. suprême

1 août 2013

1 août 2013

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maïs MON 810 est une variété de maïs génétiquement modifiée en vue de lui donner une plus grande résistance aux insectes ravageurs de cette plante

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000008014574

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

l'annulation de la décision du comité de tutelle du 8 octobre 1993 ; Sur la légalité de la décision attaquée : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'il ressort

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008045275

Admin. suprême

26 février 2001

26 février 2001

Les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007908574

Admin. suprême

29 décembre 1995

29 décembre 1995

suppléants dans le corps des instituteurs ; qu'une telle décision ne présente pas de caractère réglementaire ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007886651

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580657

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant d'un immeuble appartenant à une personne morale de droit privé, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a méconnu les règles de répartition

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053014449

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

. - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT. - ACCORDS CONCLUS DANS LA FONCTION PUBLIQUE MENTIONNÉS À L’ARTICLE L. 221-2 DU CGFP, LORSQU’ILS SONT SIGNÉS PAR UN MINISTRE (SOL IMPL.).

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639797

Admin. suprême

10 janvier 1969

10 janvier 1969

CETAT17-03-02-08-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639996

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637855

Admin. suprême

9 juillet 1969

9 juillet 1969

CETAT17-03-02-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642572

Admin. suprême

25 mai 1970

25 mai 1970

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Code de la nationalité [Article 105] - Enregistrement

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641729

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Responsabilité contractuelle - Action

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638634

Admin. suprême

22 novembre 1967

22 novembre 1967

CETAT17-03-02-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - OCCUPATION -Contrat

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637004

Admin. suprême

15 mars 1968

15 mars 1968

CETAT01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638242

Admin. suprême

26 avril 1968

26 avril 1968

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS -Responsabilité contractuelle - Litige entre

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641153

Admin. suprême

3 mai 1968

3 mai 1968

CETAT17-03-02-06-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643605

Admin. suprême

11 février 1972

11 février 1972

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES..* COMPETENCE

Résumé IA — à vérifier