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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007800930
15 mars 1991
60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007739966
4 mars 1988
Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007741595
15 avril 1988
à la réputation personnelle
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468190.20230120
20 janvier 2023
, le juge administratif saisi par la victime de conclusions se fondant sur un partage de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique
Section
CETAT:CETATEXT000038546369
3 juin 2019
F...I...et Mme H...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'au titre de la succession de leur fille Caroline, décédée, et en qualité de représentants légaux de leurs filles Emy et Manuela, M.
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CETAT:CETATEXT000007648656
28 octobre 1974
DE LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT
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CETAT:CETATEXT000007671156
9 février 1979
par la loi de toute responsabilité envers la victime. | 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Effet - Faute
CETAT:CETATEXT000007696647
9 novembre 1984
l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal de grande instance que l'incendie dont s'agit a pris naissance à l'emplacement du chantier où travaillait le personnel
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007655229
9 juillet 1976
A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020471412
27 mars 2009
soulevé devant la cour le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait être recherchée en paiement d'un impôt au titre de la solidarité fiscale dans la mesure où son époux n'est pas un contribuable mais une personne
CETAT:CETATEXT000007644301
31 mai 1974
. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS
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CETAT:CETATEXT000007617041
8 décembre 1976
SES DROITS PERSONNELS, LES DROITS DE LA SOCIETE ANONYME AU SEIN DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LE SIEUR ...
CETAT:CETATEXT000007652508
14 avril 1982
UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 250 F POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS ; QU'AINSI MME Z...
CETAT:CETATEXT000007636111
29 mars 1968
CETAT60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de
1 SS
CETAT:CETATEXT000007746334
26 janvier 1990
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007749679
27 octobre 1989
.) (1). | 60-01-02-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -
CETAT:CETATEXT000007684472
13 octobre 1982
ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Policier ayant blessé une personne en utilisant son arme pour se protéger contre une menace d'agression. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008179581
10 mars 2004
A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs
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CETAT:CETATEXT000007760870
27 janvier 1989
60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Commune ou société civile immobilière - Dommage causé
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CETAT:CETATEXT000007616952
23 juin 1976
jusqu'au 31 decembre 1956, les societes a responsabilite limitees formees exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxieme degre, en ligne collaterale, ou leurs conjoints
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