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6 304 résultats pour « responsabilité personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800930

Admin. suprême

15 mars 1991

15 mars 1991

60-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - ABSENCE | 60-03-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007739966

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Sur le principe de la responsabilité : Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007741595

Admin. suprême

15 avril 1988

15 avril 1988

à la réputation personnelle

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468190.20230120

Admin. suprême

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, le juge administratif saisi par la victime de conclusions se fondant sur un partage de responsabilité entre co-auteurs, peut-il déterminer la part de responsabilité devant incomber à la personne publique

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038546369

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

F...I...et Mme H...I..., agissant tant en leur nom personnel qu'au titre de la succession de leur fille Caroline, décédée, et en qualité de représentants légaux de leurs filles Emy et Manuela, M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

DE LA SOCIETE "LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE" ENGAGEAIT LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1970 ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE, POUR LA PERIODE S'ETENDANT

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007671156

Admin. suprême

9 février 1979

9 février 1979

par la loi de toute responsabilité envers la victime. | 60-04-04-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -Effet - Faute

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007696647

Admin. suprême

9 novembre 1984

9 novembre 1984

l'instruction et notamment du rapport de l'expert désigné par le président du tribunal de grande instance que l'incendie dont s'agit a pris naissance à l'emplacement du chantier où travaillait le personnel

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007655229

Admin. suprême

9 juillet 1976

9 juillet 1976

A ETE GRIEVEMENT BLESSE ; QUE LA COMMISSION DE REFORME DE TOULON LUI A ACCORDE UNE PENSION D'INVALIDITE TEMPORAIRE AU TAUX DE 80 % ; QUE L'INTERESSE DEMANDE A LA COMMUNE DE VIDAUBAN UNE INDEMNITE DE 300

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020471412

Admin. suprême

27 mars 2009

27 mars 2009

soulevé devant la cour le moyen tiré de ce qu'elle ne saurait être recherchée en paiement d'un impôt au titre de la solidarité fiscale dans la mesure où son époux n'est pas un contribuable mais une personne

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644301

Admin. suprême

31 mai 1974

31 mai 1974

. - Refus de concours - Evaluation du préjudice - Perte de loyers - Imputation des sommes versées par les occupants après le commencement de la période de responsabilité de l'Etat. | - JURIDICTIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617041

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SES DROITS PERSONNELS, LES DROITS DE LA SOCIETE ANONYME AU SEIN DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE LE SIEUR ...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652508

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

UNE PENSION ALIMENTAIRE DE 250 F POUR CHACUN DE SES ENFANTS MINEURS JUSQU'A CE QU'ILS ATTEIGNENT L'AGE DE 18 ANS REVOLUS ; QU'AINSI MME Z...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636111

Admin. suprême

29 mars 1968

29 mars 1968

CETAT60-03-02-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET COMMUNE -Entretien des trottoirs de

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007746334

Admin. suprême

26 janvier 1990

26 janvier 1990

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007749679

Admin. suprême

27 octobre 1989

27 octobre 1989

.) (1). | 60-01-02-01-04-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE -

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007684472

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

ABSENCE D'UNE FAUTE - Absence - Policier ayant blessé une personne en utilisant son arme pour se protéger contre une menace d'agression. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179581

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

A cet effet, il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel dans le respect des règles déontologiques ou professionnelles qui s'imposent aux professions de santé, des responsabilités qui sont les leurs

Source officielle
CE

6 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007760870

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

60-03-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Commune ou société civile immobilière - Dommage causé

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616952

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

jusqu'au 31 decembre 1956, les societes a responsabilite limitees formees exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxieme degre, en ligne collaterale, ou leurs conjoints

Source officielle

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