d'appel, 2-4 rue de Harley à Paris (75001), représentée par sa présidente en exercice, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, qu'elle a intérêt à intervenir

d'appel, 2-4 rue de Harley à Paris (75001), représentée par sa présidente en exercice, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle soutient, en outre, qu'elle a intérêt à intervenir

722-1 et L. 741-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont conformes aux dispositions de la directive du 1er décembre 2005 ; que le moyen relatif à l'erreur manifeste

D B A a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 10 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions

) de renvoyer l'affaire à la Cour nationale du droit d'asile.

B A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 8 février 2022 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile, et de lui

Il se pourvoit en cassation contre la décision du 26 mars 2024 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté ce recours. 2.

n'était pas seulement éventuel mais avait bien un caractère réel, la Cour nationale du droit d'asile a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens

d'assises en application de l'article 272, à la comparution d'une personne à l'audience au cours de laquelle est rendu un jugement ou un arrêt qui avait été mis en délibéré ou au cours de laquelle il

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude

Par une décision n°s 17048833-17048834 du 2 mai 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

Elle se réfère aux moyens exposés dans celle-ci et soutient, en outre, que l'introduction d'une nouvelle demande d'asile après exécution d'une décision de transfert ne constitue pas en elle-même une fraude

nationale du droit d'asile ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la Cour nationale du droit d'asile.

par la Cour sur son recours, après l'avoir convoqué à une audience publique ; 2°) de faire droit aux conclusions présentées devant la Cour nationale du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Office

Par une décision n° 22047330 du 6 juin 2023, la Cour nationale du droit d'asile a fait droit à sa demande.

B... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 31 mars 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile.

2017 de l'Office français de protection des réfugiés rejetant sa demande d'asile. 2.

des référés de première instance, en refusant de répondre au moyen tiré de ce qu'elle n'a pas pu solliciter l'asile en Suède le 18 février 2008 alors qu'elle se trouvait en Russie dès le 6 février 2008

du pourvoi, la décision de la Cour nationale du droit d'asile doit être annulée ; 4.