Aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " (...) a ter.

LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

pénalité de 150 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts lorsque le contribuable s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement le 31 décembre 1982 ; Mais considérant

somme de 639 000 F versée à la société japonaise Toshiba ; 2°) prononce la décharge de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts en jugeant que le signataire de la requête était compétent pour interjeter appel au nom du ministre de l'action et des comptes publics ; - l'a

; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

pu appliquer la majoration pour manquement délibérée prévue à l'article 1729 du code général des impôts aux impositions en litige, assises sur le montant d'une plus-value de cession de titres réalisée

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION

ajoutée en litige, ainsi que des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

REPRIS A L'ARTICLE 302 TER-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, SONT NOTAMMENT EXCLUES DU REGIME DU FORFAIT, EN CE QUI CONCERNE LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET LE BENEFICE IMPOSABLES

que, comme elle le soutient, lesdites sociétés n'ont été constituées que pour faire échec aux dispositions des articles 15 II et 156 II-1° bis du code général des impôts, en permettant à la requérante

de notifier à nouveau un redressement ; Considérant, en troisième lieu, que si la SA COPLAN soutient que la cour a méconnu les articles 256 et 269 du code général des impôts, elle se borne en réalité à

NE S'ETAIT PAS FAIT REMETTRE, PREALABLEMENT A LA LIVRAISON DES MARCHANDISES, L'ATTESTATION PREVUE A L'ARTICLE 275 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE A JUSTE TITRE QUE, POUR CETTE FRACTION DES VENTES,

209 du code général des impôts : "I...

de la pénalité, alors prévue à l'article 1730 du code général des impôts, applicable en cas d'opposition à contrôle fiscal ; 2.

Laurent Olléon, rapporteur public ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué en ce qui concerne les impositions : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

articles 1498 ou 1499 du code général des impôts. 2.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative