au préfet de refuser l'autorisation de défrichement litigieuse, dont les motifs de refus sont prévus par le seul article L. 341-5 du code forestier, la cour a commis une erreur de droit. 4.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 20 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 4 du même règlement général prévoit que : " Les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu aux articles 3 et 28 doivent : (...) e) N'avoir pas quitté volontairement

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de l'Isère la somme de 4 000 euros au titre de l'article

Eu égard aux moyens qu'elle invoque, elle doit être regardée comme ne demandant l'annulation que des articles 1er et 2 de l'arrêt du 13 octobre 2016 ainsi que de l'article 4 en tant qu'il porte sur ses

de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la cour administrative d'appel de Lyon ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du SYNDICAT MIXTE POUR

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " () le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'affaire est, dans cette mesure, renvoyée à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 4 : L'Etat versera une somme de 3 000 euros à M.

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.