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1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Tour Pol dont le siège est ..., représentée par son gérant ; la société Tour Pol demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril

OLMOS, Jean Y... et PONS est rejetée.

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la commune de Suresnes (Hauts-de-Seine), à raison d'un logement situé 3 bis, rue de la Poterie.

la commune de Beuvraignes ; 2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Fresnières, de la Communauté de communes du Pays des Sources, des communes d'Amy, de CanysurMatz, de ConchylesPots

Maine-et-Loire en date du 21 mars 1986, déclarant d'utilité publique le projet de création d'un parc de loisirs dans le site du Château de La Perrière à Avrillé ; 2° rejette la demande de M. de Saint-Pol

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Paris et au ministre des solidarités et de la santé.

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la requête, enregistrée le 9 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CHAGNY, représentée par son maire en exercice demeurant à la mairie de Chagny, à Poix-Terron

A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi