de signature au secrétaire général de la mairie et aux responsables de services communaux" ; que les possibilités de délégation de signature ainsi reconnues au maire s'étendent aux décisions relevant

du service public de production et de distribution de l'eau potable, qui arrivait à échéance à la fin du mois de décembre 2006 ; que la commission de délégation de service public a dressé le 10 avril

de fixer la durée hebdomadaire du travail du personnel communal ; que, d'autre part, le "règlement intérieur" adopté par le conseil municipal le 1er décembre 1982 n'a pas eu pour objet de donner délégation

. - CRITÈRES D'IDENTIFICATION D'UN SERVICE PUBLIC - ORGANISATION ET DÉLÉGATION D'UN SERVICE PUBLIC PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE - ABSENCE EN L'ESPÈCE - RECONNAISSANCE, PAR UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

CES DELEGATIONS SUBSISTENT TANT QU'ELLES NE SONT PAS RAPPORTEES"; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CETTE DISPOSITION QUE LE MAIRE PEUT, A TOUT MOMENT, RETIRER AUX ADJOINTS LES DELEGATIONS QU'IL LEUR A CONFIEES

consulaires (CFE-CGC Réseaux consulaires) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 avril 2017 du ministre de l'économie et des finances fixant la composition de la délégation

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de : - mettre en place sur la commune de Grande-Synthe un dispositif d'hébergement d'urgence adapté à la population en détresse

18-04-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CHAMP D'APPLICATION -Inapplicabilité aux créances éteintes à

FEVRIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE MARSEILLE LA SOMME DE 338 476,41 F EN GARANTIE DES DETTES

AINSI QUE LES INTERETS DE CETTE SOMME ; CONSIDERANT QUE LA SEULE REPARATION A LAQUELLE LA VILLE DE BOURGOIN JALLIEU PUISSE PRETENDRE, DU FAIT DU RETARD AVEC LEQUEL GAZ DE FRANCE S'EST ACQUITTE DE SA DETTE

sous-caution qui garantit la créance de la caution à l'égard du débiteur principal et non la créance du créancier initial à l'égard de ce débiteur, ne peut se prévaloir des exceptions inhérentes à la dette

DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968.

CETAT18-04-01-05,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Assignation

CETAT18-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -Règles de liquidation - Contrôle de la justification

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* MESURE RELATIVE A LA CARRIERE D 'UN FONCTIONNAIRE - NON APPLICATION

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT DE DEPART DU DELAI..* DECHEANCE OPPOSEE ALORS QUE LE DELAI N'A PAS ENCORE COMMENCE

CETAT18-04-01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Exercice de rattachement

CETAT18-04-01-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI -Demande d'indemnité

CETAT18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI -Dégradation de locaux par un occupant

titre principal, d'annuler la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel du 3 avril 2013 autorisant son président à signer l'avenant n° 5 à la convention de délégation