Toutefois, les dispositions prévues à l'alinéa précédant ne font pas obstacle à la faculté ouverte à tout déclarant de présenter directement au greffe du tribunal compétent une demande d'inscription au

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE UNE DEMANDE ET UNE RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION PAR VOIE DE DEDUCTION OU DE TRANSFERT A SES CLIENTS DE SOMMES S'ELEVANT A 1.100.819,54 F AYANT GREVE

QUELLE QUE SOIT LA QUALITE DU BENEFICIAIRE OU LA FORME DE LA DISTRIBUTION"; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN 1968 ET 1969 "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête dont l'a saisi la commune de Manses ; Vu enregistrée le 2 octobre 1998 au greffe

du 31 mars 2017 par laquelle le tribunal administratif de Nice, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer une action en justice au nom de la commune de Châteauneuf-de-Grasse

par un jugement du 9 décembre 2008, le tribunal a rejeté cette demande ; que le pli contenant le jugement, notifié à la société le 10 décembre 2008 à l'adresse de son siège social, a été retourné au greffe

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif./ Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

2007 et le 10 avril 2008 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PINACOTHEQUE D'ATHENES, Musée Alexandrou Soutzou, situé 1, rue Michala Chopoulou à Athènes (Grèce

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé

présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2021 au greffe

application des dispositions de l'article R. 74 du Code des tribunaux administratifs, la demande présentée pour la Fédération française des sociétés de protection de la nature, enregistrée le 9 mars 1977 au greffe

DE GARAGES DEMEURES INVENDUS A CETTE DATE ; QUE, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 1ER OCTOBRE 1971, L'ADMINISTRATION A MIS A SA CHARGE LE REVERSEMENT DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI AVAIENT GREVE

décision en date du 9 décembre 2009 par laquelle le préfet du Val d'Oise a refusé le renouvellement de son admission au séjour en France au titre de l'asile et décidé le principe de sa réadmission vers la Grèce

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée à cette opération ..." ; que l'article 273 du même code, issu du

du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, alors âgée de 36 ans, a été suivie au service de gynécologie obstétrique du centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand de Sèvres pour sa deuxième grossesse

COMMUNE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1152 du 29 septembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1°) remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé

GREA l'invitant à déposer, dans le délai d'un mois, une copie du jugement attaqué, et dans le délai du recours contentieux, une requête dûment motivée exposant les moyens de droit et les éléments de fait

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif. / Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.