X... à porter plainte, avec "constitution de partie civile" au nom de la commune, pour gestion de fait de deniers publics ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-

Article 4 : Les conclusions du Port autonome de Paris, tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991, sont rejetées.

consommation et de la répression des fraudes, autorisé l'opération de concentration le 16 août 2004 sans l'assortir de conditions, au motif que la reprise de Moulinex par Seb n'était pas de nature à porter

A a été portée par le préfet de Tarn-et-Garonne ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu, enregistré le 5 mars 2008, le mémoire présenté par M.

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A...B...ont été autorisés à porter le nom " de D..." qui est le nom de leur mère ; que Mme E...G...F...D...et plusieurs membres de la famille G...F...D...ont, en application des dispositions précitées

servi à établir l'imposition contestée, la cour n'a pas, alors même que l'administration soutenait qu'elle aurait été en mesure d'établir les impositions litigieuses sans ces renseignements, méconnu la portée

de ces dispositions, alors même que la juridiction décidant de procéder à cette transmission ne serait pas territorialement compétente pour connaître du litige à l'occasion duquel cette question est posée

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