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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488088.20240131

Admin. suprême

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489666.20240314

Admin. suprême

14 mars 2024

14 mars 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:491441.20240614

Admin. suprême

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492809.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:492958.20240807

Admin. suprême

7 août 2024

7 août 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492986.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

du dossier que le courrier du 23 mai 2023 se borne à suggérer notamment des transformations structurelles de l'activité fret du groupe SNCF qu'il appartiendrait à ce dernier de mettre en œuvre et à annoncer

Source officielle
CE

9ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493002.20241219

Admin. suprême

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:493335.20240820

Admin. suprême

20 août 2024

20 août 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499589.20250327

Admin. suprême

27 mars 2025

27 mars 2025

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499771.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499822.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504676.20250918

Admin. suprême

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:504687.20250704

Admin. suprême

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494018.20240917

Admin. suprême

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494435.20240912

Admin. suprême

12 septembre 2024

12 septembre 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:494825.20240911

Admin. suprême

11 septembre 2024

11 septembre 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495424.20241023

Admin. suprême

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496076.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:496822.20241211

Admin. suprême

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit

Source officielle
CE

8ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:495844.20250415

Admin. suprême

15 avril 2025

15 avril 2025

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'intervenir auprès du secrétaire général du centre départemental d'accès aux droits du tribunal judiciaire de Melun pour qu'il produise la décision annoncée

Source officielle

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