ET COMPAGNIE", dont le siège est ... , représentée par son directeur et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré

Par un arrêt n° 21VE01750 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la commune de Verneuil-sur-Seine, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. B.

Par un arrêt n° 20PA01999 du 18 juin 2021, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

D'APPEL EST D'UN MOIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE M.

Par un arrêt n° 22BX01514 du 23 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Altuna y Uria contre ce jugement.

A... soit déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général et de conseiller municipal de Grenoble ; 2°) annule l'élection de M.

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Albert Y..., demeurant à Birkenwald, n° 16 à Marmoutier (67440), tendant à l'annulation du jugement rendu le 6 octobre 1987 par le tribunal administratif de Strasbourg et qui déclarait irrecevable sa demande

B A a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre de l'année 2013 à raison du défaut de déclaration de six comptes bancaires détenus

préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête de M.

Par un arrêt n° 21MA01079 du 6 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme C contre ce jugement.

L'appel formé par M. A contre ce second jugement a été rejeté par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 6 septembre 2022.

A, ressortissant guinéen qui déclare être né le 1er janvier 2009 en Guinée, est arrivé à Marseille le 21 août 2024, au terme selon ses déclarations " d'un parcours migratoire particulièrement long et éprouvant

Par un arrêt n° 21PA02442 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

Par un arrêt n° 20PA02665 du 1er juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société MCC Axes contre l'article 3 de ce jugement.

Vu la procédure suivante : D'une part, la société Pew Anzême a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux de déclarer irrecevable l'intervention de la commune d'Anzême, de donner acte à la société

Par une décision du 22 janvier 2020, la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable la plainte de M.

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 5 juillet 2022 par lequel la commission d'avancement du Conseil supérieur de la magistrature a déclaré irrecevable sa candidature