, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SAISI SUR RENVOI DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DE L'APPRECIATION

Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en se fondant, pour apprécier la légalité de la délibération du 6 octobre 1995 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAINTE-ANNE a approuvé

X..., demeurant ... 68260 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur un recours en appréciation

d'Etat en exécution de l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Dijon ; que, par suite, il n'a pas davantage qualité, bien qu'il soit intervenu, comme il pouvait le faire, au soutien de la requête en appréciation

B demande au Conseil d'État : 1°) d'apprécier la légalité des dispositions du paragraphe 3 de l'article 13 du chapitre 10 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel et de déclarer

décembre 1987, les cours administratives d'appel sont compétentes "pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

n'a ni dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, ni déplacé la charge de la preuve ; Cons. enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier

retour en Espagne étaient " très imprécises " et n'étaient " assorties d'aucun élément de preuve " ; Cons. enfin qu'il appartient à la commission qui est saisie d'un recours de plein contentieux, non d'apprécier

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

B.C.P. à Saint-Jean-les-Longwy (54260), agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Longwy en date du 24 octobre 1991 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

"Il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

administratif : "Il est créé des cours administratives compétentes pour statuer sur les appel formés contre les jugements des tribunaux administratifs à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation

Michel X..., 2°) décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le recours en appréciation de légalité soumis par le conseil de prud'hommes, 3°) subsidiairement, déclare non fondée l'exception soumise par

X... et de déclarer légale la décision du 22 janvier 1985 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

ayant son siège social à Pibrac (31490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur recours en appréciation

présentée par la société CAMUS LES GRES, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 669/85 en date du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes, statuant en appréciation

du travail, le conseil de prud'hommes de Cannes, par jugement en date du 29 avril 1988, a décidé de surseoir à statuer sur la requête de M. de X... et a saisi le tribunal administratif de Nice pour apprécier