Article 3 : La Ville de Paris versera une somme globale de 3 000 euros au syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran, à M. et MmeA..., et à M. et Mme B...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

DU 10 JUILLET 1976, NOTAMMENT SON ARTICLE 2 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

Article 5 : Il n'y a lieu de statuer sur les conclusions, mentionnées à l'article 4 ci-dessus, de la demande présentée par M.

sur un horizon à quarante ans ; que le conseil d'administration est contraint d'adopter tous les trois ans au minimum, en application de l'article R. 623-9 du code de la sécurité sociale, un document

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris Article 3 : L'ONIAM versera à la société Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme M F et autres, la somme de 3 000 euros

X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 4 septembre 1986 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M.

R.311-3 ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, ensemble le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

, d'une part, que, tant en ce qui concerne le versement de 50 000 F sur le compte bancaire du contribuable que celui de 377 623 F censé provenir de la vente de pièces d'or, les justifications fournies

ce qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifié par la loi n° 82-623

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt nos 13PA04428, 13PA04433 de la cour administrative d'appel de Paris du 8 juillet 2016 est annulé.

produisant et diffusant des analyses financières a, dans le respect de l'article L. 622-8, rappelé au prestataire habilité l'obligation de se doter des procédures et moyens adaptés à la détection des

. ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1, 2, 3 et 7 du décret 85-547 du 20 mai 1985 relatif à l'organisation des

du 12 août 1852 ; la convention franco-italienne d'extradition du 12 mai 1870, publiée au Journal officiel du 2 juillet 1970 ; la loi du 10 mars 1927 ; le code de procédure pénale et notamment son article

pour la police du nord lui refusant un titre de séjour ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2653 du 2 novembre 1945 et la loi n° 84-622

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629

X... tendant à l'annulation de la décision du 12 août 1980 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi de l'échelon spécial du grade de capitaine ; Vu la loi n° 72-622

autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le décret n° 69-243 du 18 mars 1969 portant publication de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu la loi n° 84-622

L'ARTICLE 204 BIS DUDIT CODE, FRAPPE NOTAMMENT LES BENEFICES NON COMMERCIAUX, EST SOUMISE AUX MEMES REGLES QUE L'ANCIENNE TAXE PROPORTIONNELLE EN VIGUEUR ANTERIEUREMENT AU 1.

3 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi