que par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 8 janvier 2018, Mme B a été nommée auditrice de justice à l'issue du premier concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM

Il ressort des pièces du dossier que, par une lettre du 16 juin 2016, le président du jury des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (ENM) au titre de l'année 2016 a informé Mme A...

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10 mars 1981, porte approbation des conventions types et cahiers des charges types qui lui sont annexés ; Considérant, en premier lieu, que le décret attaqué et les conventions types comportent l'énumération

être soumis à l'enquête publique ; que la COMMUNE D'ORLEAT ne conteste pas que le dossier soumis à enquête publique comprenait la totalité des documents prescrits par l'article R.11-3 ainsi que l'énumération

OCCUPE PAR L'INTERESSE ETAIT SUPPRIME EN RAISON D'UNE REDUCTION DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, SANS FOURNIR AUCUN DES AUTRES RENSEIGNEMENTS ENUMERES A L'ARTICLE R.321-8 PRECITE ; QUE FAUTEDE COMPORTER L'ENUMERATION

la commission centrale d'indemnisation a été instituée par l'article 41 de la loi du 31 décembre 1971 en vue de fixer les indemnités visées aux articles 2, alinéa 2, 38 et 40 de ladite loi ; que l'énumération

publics mentionnés aux articles L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ; que l'article L. 122-8, qui prévoit le versement d'une indemnité compensatrice de délai-congé, ne figure pas dans cette énumération

X... , PLACE SOUS LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE, NE COMPORTAIT QUE L'ENUMERATION DES SOMMES QUI LUI ETAIENT VERSEES SANS AUCUNE AUTRE MENTION ; QUE, SI LA REGLE DU SECRET PROFESSIONNEL EDICTEE

sur un formulaire dont disposait le vérificateur n'est pas de nature à elle seule à la faire regarder comme dénuée de portée ; que, d'autre part, le reçu délivré par l'administation comportait une énumération

POUR LES SERVICES OU ETABLISSEMENTS N'ENTRANT PAS DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES PAR L'ENUMERATION QUI PRECEDE, L'ETENDUE DE LA CIRCONSCRIPTION INTERESSEE EST LAISSEE A L'APPRECIATION DU MINISTRE DE

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité ; Sur les autres moyens : Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers

cherché à se soustraire à l'exécution de cet arrêté ; que cette seconde décision doit être regardée comme s'étant substituée à l'arrêté initial ; Considérant, d'autre part, qu'indépendamment de l'énumération

l'imposition de ses bénéfices professionnels au titre des années 1972 et 1973, n'a pu produire pour ces années un livre-journal, mais seulement un livre de caisse ne comportant quotidiennement que l'énumération