28 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cysoing, représentée par son maire ; la commune de Cysoing demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

DES CHANCELLERIES ET SERVICES JUDICIAIRES demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes

du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande comme dirigée contre une mesure insusceptible de recours pour excès de pouvoir ; 2.

suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) - Conditions d'octroi de la suspension demandée - Urgence - Absence, compte tenu des dates de présentation, par le demandeur, du recours pour excès

CETAT17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Recours pour excès de pouvoir dirigé contre une

de pouvoirs - Propriété du grade.

de pouvoir

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE [1] Tout-à-l'égout - Arrêté préfectoral désignant la première série des rues soumises à l'écoulement - recours pour excès

. - CONTESTATION DE SANCTIONS PROFESSIONNELLES INFLIGÉES À UN TRANSPORTEUR ROUTIER (L. 3452-1 ET L. 3452-2 DU CODE DES TRANSPORTS) – NATURE DU RECOURS – EXCÈS DE POUVOIR [RJ1].<br/>

ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief ; que les trois notes dont l'annulation pour excès de pouvoir est demandée par la Fédération nationale des chasseurs sous les nos 401021

A... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février 1985 par lequel le ministre de la culture lui a attribué, à compter du 1er janvier 1985, affectation et compétence pour la région

Corporation Oliva Cigars Co. et Eurotab France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé

16 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par RESEAU FERRE DE FRANCE, dont le siège est ... (75648) ; RESEAU FERRE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus du Premier Ministre d'abroger ces dispositions. 2.

Vu la procédure suivante : D'une part, la commune des Rousses a demandé à la cour administrative d'appel de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 22 juillet 2020 par lequel la Commission nationale

toute décision de préemption d'un bien apporte une limitation au droit de propriété du vendeur et affecte à ce titre les intérêts de celui-ci qui a, dès lors, intérêt à en demander l'annulation pour excès

de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur son recours gracieux tendant au retrait du même décret ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce décret

Par cette requête et deux autres mémoires, enregistrés les 14 juin 2022 et 25 janvier 2023, elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 février 2021 du ministre de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération, notifiée le 19 avril 2000, du jury, par laquelle il n'a pas été déclaré admissible au concours n° 32/21 ; 2°) d'annuler

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant au... ; M.