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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007387
29 octobre 2007
même prise en vertu du décret du 27 juillet 2005, Mme Kim B, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion à la direction des personnels enseignants, a reçu délégation à l'effet de signer au nom
4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:498775.20250102
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Mme A D, agissant en son nom et au nom de son fils mineur B C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de
SECTION
CETAT:CETATEXT000007643912
8 février 1974
, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QU'AUCUNE
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377606
4 mars 2009
. - Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. / Leur participation à des colloques, séminaires ou
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624
24 juin 2025
suivante : La société Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007902253
2 février 1996
Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026807343
19 décembre 2012
FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET ILLÉGALITÉ.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008221146
28 avril 2006
faire l'objet d'une demande d'annulation devant le juge administratif ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en estimant que cette décision n'était pas détachable des conditions d'exécution
6 SS
CETAT:CETATEXT000007739394
13 février 1987
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE -Elargissement d'une chaussée et pose de bordures de trottoir
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833835
13 novembre 1992
08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329
29 mars 2022
de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833864
15 février 1993
au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008262401
23 juin 2006
demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande des consorts A, a suspendu l'exécution
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413
13 avril 2022
Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685109
27 février 1981
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Permis de construire délivré sous réserve d'un alignement - Alignement ayant rendu le permis insusceptible d'exécution. | 68-03-02-02 URBANISME
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008026872
8 avril 2002
dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023946423
27 avril 2011
. - DÉTOURNEMENT DE FONDS COMMIS PAR DES PRÉPOSÉS AU DÉTRIMENT D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE - PERTE DÉDUCTIBLE - EXCEPTION - ABSENCE DE CONTRÔLES, PORTANT NOTAMMENT SUR LA
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156084
20 octobre 2004
- EXCLUSION - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES NON CHIFFRÉES DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000054197122
2 juin 2026
. - MOYENS RECEVABLES – EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037103082
25 juin 2018
couvertes par des recettes non fiscales.
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