CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

33 587 résultats pour « exception de non »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007387

Admin. suprême

29 octobre 2007

29 octobre 2007

même prise en vertu du décret du 27 juillet 2005, Mme Kim B, chef du bureau du droit, de l'économie et de la gestion à la direction des personnels enseignants, a reçu délégation à l'effet de signer au nom

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498775.20250102

Admin. suprême

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Mme A D, agissant en son nom et au nom de son fils mineur B C, a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643912

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

, LES MINISTRES CHARGES DE SON EXECUTION SONT CEUX QUI ONT COMPETENCE POUR SIGNER OU CONTRESIGNER LES MESURES REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELLES QUE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXECUTION DE CET ACTE ; QU'AUCUNE

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377606

Admin. suprême

4 mars 2009

4 mars 2009

. - Il est interdit aux personnes mentionnées à l'article 1er d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers. / Leur participation à des colloques, séminaires ou

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501643.20250624

Admin. suprême

24 juin 2025

24 juin 2025

suivante : La société Kups a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 11 janvier 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007902253

Admin. suprême

2 février 1996

2 février 1996

Y... de l'extinction de sa dette d'emprunt du fait de l'indemnisation de la Caisse régionale de Crédit Agricole par la compagnie d'assurances a été imposé au nom de la succession de M.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026807343

Admin. suprême

19 décembre 2012

19 décembre 2012

FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ ET ILLÉGALITÉ.

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221146

Admin. suprême

28 avril 2006

28 avril 2006

faire l'objet d'une demande d'annulation devant le juge administratif ; qu'il suit de là que la cour a commis une erreur de droit en estimant que cette décision n'était pas détachable des conditions d'exécution

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007739394

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - PERSONNE RESPONSABLE -Elargissement d'une chaussée et pose de bordures de trottoir

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833835

Admin. suprême

13 novembre 1992

13 novembre 1992

08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition

Résumé IA — à vérifier
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:462464.20220329

Admin. suprême

29 mars 2022

29 mars 2022

de corroborer que le passe vaccinal et le passe sanitaire présentent un caractère nécessaire pour la protection de la santé publique dans l'ensemble des établissements concernés ; 2°) de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833864

Admin. suprême

15 février 1993

15 février 1993

au statut général des fonctionnaires ou par des agents civils ou militaires de l'Etat ou des collectivités locales détachés dans ces emplois" ; qu'aux termes de l'article 8 de la même loi "les agents non

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008262401

Admin. suprême

23 juin 2006

23 juin 2006

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Caen, faisant droit à la demande des consorts A, a suspendu l'exécution

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:448969.20220413

Admin. suprême

13 avril 2022

13 avril 2022

Vu la procédure suivante : La société Les Roures a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 23 mars 2017 par lequel le maire d'Eygalières, agissant au nom de l'Etat, l'a mise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007685109

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Permis de construire délivré sous réserve d'un alignement - Alignement ayant rendu le permis insusceptible d'exécution. | 68-03-02-02 URBANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008026872

Admin. suprême

8 avril 2002

8 avril 2002

dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946423

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

. - DÉTOURNEMENT DE FONDS COMMIS PAR DES PRÉPOSÉS AU DÉTRIMENT D'UNE ENTREPRISE SE LIVRANT À UNE ACTIVITÉ NON COMMERCIALE - PERTE DÉDUCTIBLE - EXCEPTION - ABSENCE DE CONTRÔLES, PORTANT NOTAMMENT SUR LA

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156084

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

- EXCLUSION - CONCLUSIONS INDEMNITAIRES NON CHIFFRÉES DANS LA REQUÊTE INTRODUCTIVE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000054197122

Admin. suprême

2 juin 2026

2 juin 2026

. - MOYENS RECEVABLES – EXCEPTION D’ILLÉGALITÉ – 1) DE LA DÉCISION, NON DÉFINITIVE, REFUSANT DE RENOUVELER OU RETIRANT L’AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – EXISTENCE [RJ1]– 2) DE LA DÉCISION

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103082

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

couvertes par des recettes non fiscales.

Source officielle

Page 44 sur 1680

← PrécédentSuivant →