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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209385
17 mars 2017
Ces modalités ont d'ailleurs été fixées par le décret du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000031529623
25 novembre 2015
compétences mentionnées à l'article R. 132-11 " ; que l'article R. 132-10 énumère les matières qui relèvent de la compétence de la fédération, au nombre desquelles figure : " 7° La sélection et la gestion
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:487706.20241129
29 novembre 2024
L'administration peut également soumettre le litige à l'avis du comité. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000035452482
20 août 2017
A...pour justifier de son droit à la nationalité française et obtenir un passeport français, l'intéressé n'a apporté aucune explication à ces incohérences ni aucun élément de nature à remettre en cause
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007622550
20 janvier 1986
"Elro Athis-Mons" suivie par l'administration était régulière, eu égard au caractère non probant de la comptabilité de cette entreprise ; qu'il suit de là qu'il appartient à la société requérante d'apporter
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622370
17 février 1986
taxe sur la valeur ajoutée le tribunal administratif de Toulouse a jugé que le service avait pu légalement recourir à la procédure de rectification d'office ; qu'il appartient par suite à la société d'apporter
CETAT:CETATEXT000007627455
23 octobre 1989
Y..., qui exploitait à Quiberon ( Morbihan) une boulangerie-patisserie ainsi que, dans le cadre de la même gestion et depuis le mois de juin 1976, un bar situé dans la même localité, était primitivement
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025685539
12 avril 2012
administrative, juridique, financière et comptable de la SEP ; que, le 1er juin 1994, la société GTM BTP a fait apport de l'intégralité de son activité de travaux publics, dont sa participation dans la
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450313.20220405
5 avril 2022
pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et, notamment, son Préambule ; - le code du travail ; - la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963; - le décret du 11 septembre 1980 approuvant la modification apportée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029882500
10 décembre 2014
2002 à 2004, l'administration fiscale a estimé que le prix de cession des actions de la société William Saurin avait été minoré et que cette minoration sans contrepartie procédait d'un acte anormal de gestion
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470669.20230127
27 janvier 2023
réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498354.20241018
18 octobre 2024
Elle soutient que : - elle est recevable à agir eu égard à son objet statuaire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sans réduction significative des apports d'eau douce et de limons,
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900772
8 octobre 2010
A compter du 1er janvier 1992 ou du 1er janvier 1991 pour les apports de titres à une société passible de l'impôt sur les sociétés, l'imposition de la plus-value réalisée en cas d'échange de titres résultant
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042065765
29 juin 2020
Cet article est complété par l'article L. 213-9-2 du même code, aux termes duquel : " I.- Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement
CETAT:CETATEXT000032553372
10 mai 2016
des lignes du métro n'influe pas nécessairement sur le trafic de la seconde ; - la note de service porte une atteinte grave et manifestement illégale a une liberté fondamentale ; - les restrictions apportées
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229
29 décembre 2022
J et Mme CN CA demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490953.20241231
31 décembre 2024
la législation en vigueur en matière de protection de l'espèce en question ; lorsque la demande est soumise à un État membre autre que l'État d'origine, cette preuve, document à l'appui, peut être apportée
CETAT:CETATEXT000042474945
20 octobre 2020
Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel Franceactive-FNEAPL, la société OB Réseaux - l'Orange bleue, la société Basic-Fit II, la société Fitnessea group - L'Appart fitness et la société DG
CETAT:CETATEXT000033556230
26 octobre 2016
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
3 SS
CETAT:CETATEXT000007851178
30 janvier 1995
soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villefrancoeur : Considérant qu'aux termes de l'article L.311-1 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion
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