code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de Paradis, à Paris (75010) ; le SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 février 2004 du directeur des ressources humaines de France Télécom relative aux modalités

d'assurance maladie complémentaire ; 2°) subsidiairement, de prendre acte du mauvais accomplissement, par l'association UNOCAM, des formalités prévues par la loi du 1er juillet 1901, de ce que ses statuts

de la première séance de la session administrative, l'assemblée renouvelle son bureau, à l'exception du président, selon les modalités prévues à l'article 2.

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues

compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 20 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée, notamment son article 44

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

certaines modalités ; qu'en vertu de l'article 80 de la même loi, les décrets prévus par son article 79 fixent, pour chaque ministère, les corps auxquels les agents non titulaires mentionnés à l'article

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 et le décret n° 68-349

des articles 1er et 3-1, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par décision motivée, donner son agrément à une modification des modalités de financement lorsqu'elle porte sur le recours ou non à

prévues par décret. / Le ou les organismes ou institutions ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise relevant du champ d'application de l'accord.

X..., demeurant ... aux Roses 92260 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir : - de la décision interministérielle relative aux modalités de rémunération de certains personnels des services techniques

de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles : 2°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre

Boissière" à verser la somme de 5 000 F à la commune de Briis-sous-Forges au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de la société en nom collectif

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2002-857 du 3 mai 2002 ; Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2002 fixant les taux et les modalités d'attribution

Conformément à l'article 275-1 du même code : " Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital

A CES ETABLISSEMENTS DES OBLIGATIONS NOUVELLES QUI N'ONT PAS ETE PREVUES PAR LA LOI ; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE, AUCUN PRINCIPE GENERAL DU X...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 ; - le code de justice administrative ; Après