avoir recherché si le maire aurait pris la même décision s'il n'avait retenu que le premier motif et, dans l'affirmative, si le moyen soulevé par la société SFR à l'encontre de ce second motif était de nature

la prime d'excellence scientifique pour 2009, 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de lui communiquer ces listes dans un délai d'un mois suivant la décision à intervenir, sous astreinte

alphabétiques des bénéficiaires de la prime d'excellence scientifique pour 2009, 2010, 2011 et 2012 et, d'autre part, d'enjoindre au CNRS de lui communiquer ces listes dans un délai d'un mois, sous astreinte

par laquelle le recteur de l'académie de la Guyane a refusé de lui accorder une affectation sur un poste compatible avec son état de santé et à ce qu'il soit enjoint au recteur de réexaminer, sous astreinte

en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, lui a enjoint de procéder aux travaux préconisés par l'expert, ou tous autres travaux équivalents, de nature

avaient formé contre cette décision et, d'autre part, d'ordonner à titre provisoire la reprise des relations contractuelles dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

à lui permettre d'exercer directement son droit de reprise, au lieu de rechercher si elles étaient de nature à lui permettre de recourir aux procédures d'investigation dont elle disposait afin d'exercer

DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE D'ANNOEULLIN NORD ET L' A CONDAMNEE A REMBOURSER LES ACOMPTES QU'ELLE A PERCUS ET A DEMONTER LE FOUR A SES FRAIS, DANS UN DELAI DE SIX MOIS, A PEINE D'UNE ASTREINTE DE 1.000

; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de délivrer le visa sollicité et, à tout le moins, de réexaminer la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la décision à venir, sous astreinte

comme pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous une astreinte

X est fondé à en demander l'annulation ; Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : Considérant que la présente décision implique normalement que le ministre des affaires étrangères délivre

code de justice administrative : 1°) d'ordonner aux services consulaires français à Port-au-Prince de délivrer à sa fille Evedjina A un visa d'entrée en France, dans un délai de huit jours et sous astreinte

découleront pour l'administration; 2°) d'enjoindre au Conseil national de l'ordre des médecins, d'une part, de procéder à l'inscription du requérant au tableau et à son agrément de chirurgien, sous astreinte

tribunal administratif de Montreuil, a, en application des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis, sous astreinte

juillet 2018 de la présidente de l'université Toulouse Jean Jaurès le plaçant en disponibilité d'office du 9 septembre 2018 au 8 mars 2019 et d'enjoindre à l'université de Toulouse Jean Jaurès, sous astreinte

constructions édifiées sans autorisation, à savoir un pont de levage composé de six poteaux et d'un mécanisme de levage roulant, et ce dans un délai de quinze jours, et a prononcé à son encontre une astreinte

ministre, à titre principal, de lui octroyer la pension afférente au grade supérieur dans les deux mois suivant la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de réexaminer ses demandes, sous astreinte

vidange, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cet arrêté, d'autre part, l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a rendue redevable d'une astreinte

titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 1 705,10 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des astreintes

titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 021,04 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des astreintes