Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 3 mai 2022, la société RT France, le syndicat national FO Médias et la fédération FASAP-FO demandent

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 décembre 2022, l'association Environnement et Patrimoine en Pays du Serein et autres demandent au Conseil d'État

RAMAN, de nationalité mauricienne, a fait l'objet d'un refus de délivrance d'un titre de séjour que lui a opposé le préfet du Val-de-Marne le 3 juillet 1996 ; qu'il est demeuré sur le territoire français

B E et Mme C A épouse D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 26 juin 2023, la société Gaz'up, la société Primagaz et la société Proviridis demandent au Conseil

, l'arrêté du 30 décembre 2023 fixant le nombre des emplois de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire des travaux publics de l'État et l'arrêté du 18 novembre 2024 fixant la liste et la localisation

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 8 novembre 2024

L'indivision A...C...s'est cependant opposée à son assignation devant ce tribunal par des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état tendant à déclarer la juridiction judiciaire incompétente

. ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution dudit jugement ; 3°) rejette la demande présentée par M.

affective que matérielle n'ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité " ; qu'aux termes de l'article 21-4 du même code : " Le Gouvernement peut s'opposer

décision du 30 mars 1990 du préfet de Haute-Savoie rejetant sa demande de carte de résident en qualité de réfugié ; 2°) annule ladite décision du préfet de Haute-Savoie ; 3°) décide qu'il sera sursis à l'exécution

X..., l'abstention d'opposition à travaux du maire de Cruas, en date du 20 octobre 1987 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

juillet 2020 par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire.

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l' instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

Vu les autres pièces du dossier, y compris celles visées par la décision du Conseil d'État du 28 décembre 2018 ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de l'action sociale et des familles

de contester devant le juge le motif d'intérêt général qui lui est opposé afin d'obtenir la résiliation du contrat ; 9.

à Mme X..., ascendante de ressortissant français, doit normalement être motivé ; que les dispositions de l'article 5 précité font toutefois obstacle à ce que la décision qui lui a été opposée par le consul

de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la

du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 29 juin 1977, l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE de la ville de Quimper a confié à la société "Constructions Henri Y... et Cie" l'exécution

si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "est délivrée de plein droit :à 7° A l'étranger, ne vivant pas en état