En ce qui concerne les moyens relatifs aux chiffres de la population : Quant à l'absence de prise en compte du nombre des électeurs : 9.

trois secteurs d'activité parmi les plus émetteurs (transports, bâtiment, agriculture) sur les six pris en compte par le Gouvernement dans le cadre de sa propre démarche d'évaluation.

; que si plus de dix ans se sont ainsi écoulés entre la date de commission des faits et l'intervention du premier acte d'enquête interruptif de prescription en droit français, il est constant qu'une situation

n'avait plus accès à des documents annexés à la comptabilité sociale et qui lui eussent permis de contester utilement le bien-fondé de certains de ces redressements, les difficultés dont il fait ainsi

Havran avec une ressortissante française d'origine turque ait lieu en Turquie ; que les deux futurs mariés n'ont vécu ensemble avant le mariage que 8 mois, ce qui n'est pas assez longtemps pour démontrer

mois à compter de la notification du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000€ au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 423530, par

Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre d'arrêter cette liste et les audiences respectives des organisations y figurant dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.

Lorsqu'elle se prononce en application des 3° et 4° du II, la Haute Autorité rend un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.

. : 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter

le plus proche. " ; que les deux requêtes visées ci-dessus ont été introduites par le secrétaire général de la confédération syndicale A Tia I Mua ; que le comité directeur de la confédération requérante

Cet avis est réputé favorable si l'interprofession n'a pas répondu à la demande de l'organisme de défense et de gestion dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. (...) /". 7.

S'il y a lieu, la section médicale entend le praticien et l'informe des faits constatés ...

mois pour faire connaître leur avis sur le projet communiqué.

à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A, de nationalité turque, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un

d'autorisation ; qu'enfin si l'article 4 du décret du 12 octobre 1977 prévoit l'élaboration d'une notice d'impact "pour les travaux et projets d'aménagements définis à l'annexe IV", cette annexe ne fait

Les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à la boucle locale ; / 3.

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 17 février 2000, de la décision du même jour par laquelle le PREFET DE POLICE

LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

; / 3) en cas de révision du périmètre d'affermage, notamment par application de l'article 9 ; / 4) si le prix fermier a varié de plus de 50 % par rapport au prix constaté au moment de la dernière révision

que soit écoulé le délai de deux mois nécessaire à la naissance d'une décision implicite de rejet, il n'a été justifié, ni à la date de l'introduction de la requête aux fins de suspension ni à la date