2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 6 053,14 euros en réparation du préjudice subi du fait de la décision

de sursis devait être regardée comme retirant le permis tacite en cause, d'une part, et que ce retrait, intervenu alors que le permis n'était pas définitif, n'avait pu légalement être décidé que si ce

, explicite ou implicite, par laquelle l'exécutif refuse de compléter la transmission initiale ; qu'en revanche, à défaut d'une demande tendant à son retrait, son réexamen ou sa modification pouvant être

implicite de rejet par l'administration de son recours gracieux du 22 mars 1984 tendant à obtenir le retrait d'une précédente décision du 28 février 1984 rejetant la demande qu'il avait formulée le 9

de Berlin, leur retirant pour une durée de trois mois leur badge d'accès au périmètre de sécurité de l'aéroport de Berlin-Tegel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la déclaration de Berlin du 5 juin

B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 juin 2005 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiensdentistes a, d'une part, rejeté son appel dirigé contre la décision du 8 février

A...B...a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions des 22 et 23 octobre 2012 lui retirant toute délégation de signature, modifiant ses droits informatiques et annulant

SOUMAGNE s'est borné à indiquer, dans les délais qui lui avaient été impartis, que celles-ci provenaient, pour partie, de prêts qui lui avaient été consentis par des tiers, et pour partie, d'un retrait

du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 10 septembre 1990 du maire de Longeville-sur-Mer (Vendée) retirant

B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 mars 2015 du directeur du service des retraites de l'Etat en tant qu'elle rejette implicitement sa demande

X..., tendant au retrait de cette décision de révocation ; que, dès lors, les moyens tirés par M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

Frédéric A tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur retirant un point de son permis de conduire, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice

- COMPETENCE. - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES. - Compétence - Retrait motivé par une fraude. | - Forme - | - Procédure à suivre en cas de retrait pour fraude. | - Absence

La Commission centrale d'aide sociale a relevé que, par une décision du 12 février 2015 retirant celle du 6 novembre 2014, le président du conseil général des Hauts-de-Seine avait fixé à 23 424,54 euros

d'Etat, présentée par la société ETHYS, dont le siège est ..., représentée par la présidente de son directoire ; la société ETHYS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées " 48 " portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises les 19 février 2016, 6 octobre

CETAT01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE -Retrait d'une proposition

du 21 juin 2007 en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de M.

du 21 juin 2007 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle procède au retrait de la décision du 2 mars 2007 autorisant le licenciement de M.