X... tendant à l'indemnisation du préjudice matériel qu'il a subi, ordonné un supplément d'instruction ; 2°) rejette les demandes présentées par M.

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08LY02216 du 21 avril 2011 de la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, en tant qu'il a refusé de l'indemniser au titre de son préjudice

DANS SA DEMANDE D'INDEMNITE ET D'APRES LAQUELLE EST DETERMINEE, EN VERTU DE L'ARTICLE 7 DU MEME DECRET, LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION TERRITORIALEMENT COMPETENTE, IL Y A LIEU DE RENVOYER

et des infections nosocomiales (CCI) d'Aquitaine rejetant sa demande d'indemnisation, de condamner le centre hospitalier de Libourne à lui verser une indemnité d'un montant total de 271 625 euros, et

Pierre X..., demeurant ... 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- réforme le jugement du 16 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a fixé à 50 000 F le montant de l'indemnité

le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 10 juillet 1985, en tant qu'il a condamné l'Etat : 1) à verser à Mme X... la somme de 538 000 F en réparation du préjudice subi du fait du refus

du préjudice occasionné par le refus ministériel ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

RELATIF A LA PLAINTE POUR FRAUDE FISCALE DEPOSEE PAR L'ADMINISTRATION, SUR LE BIEN-FONDE DES REDRESSEMENTS D'IMPOTS SUR LES SOCIETES INTERVENUS DU CHEF DE LA REINTEGRATION DANS LES BENEFICES DES INDEMNITES

CETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité.

A...B...avait occupé un emploi d'infirmière en qualité d'agent contractuel du 17 novembre 2009 au 30 juillet 2010, puis en qualité de fonctionnaire stagiaire du 1er août 2010 au 31 janvier 2012, a refusé

de 800 000 F en réparation du préjudice subi du fait de ce refus, 2°) annule la décision du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 900 000 F ;

La Cour nationale du droit d'asile, saisie d'une demande d'asile à laquelle l'OFPRA a opposé un refus, y statue à nouveau pour reconnaître ou refuser au demandeur la qualité de réfugié au titre de la protection

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus ou de l'expiration du délai fixé au premier alinéa du présent article pour saisir la

titulaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat ont droit aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 351-3 précité ; que la charge et la gestion de cette indemnisation

du déficit fonctionnel permanent et sur l'indemnisation des pertes de revenus professionnels futurs de M.

qu'elle lui refuse l'indemnisation d'une parcelle de 32 ares 29 et des terrains situés en bordure de la rue Jean Sahuc à Affreville Algérie sur la base des barèmes du décret du 5 août 1970 afférents

B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 22 janvier 2013 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui accorder l'allocation d'aide au retour à l'emploi, d'enjoindre

ou d'assignation à résidence ...bénéficie, sur sa demande, d'une indemnité forfaitaire et unique à caractère personnel.

d'annuler l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a réformé le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 janvier 2006 en limitant à 304 852,08 euros l'indemnité