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12 633 résultats pour « regles professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618292

Admin. suprême

20 mai 1981

20 mai 1981

X..., QUI EXERCAIT ORIGINELLEMENT LA PROFESSION LIBERALE DE TECHNICIEN DU BATIMENT ET MAITRE D'OEUVRE, A PRINCIPALEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007775431

Admin. suprême

11 juin 1990

11 juin 1990

Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163060

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : En ce qui concerne l'article 5 : 5.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007616750

Admin. suprême

24 février 1978

24 février 1978

ET A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT DES COMMISSIONS QUE, SELON ELLE, LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR DE SES FILIALES, COMPTE TENU DES TAUX GENERALEMENT EN USAGE DANS LA PROFESSION ; QUE

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026163470

Admin. suprême

9 juillet 2012

9 juillet 2012

Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037113484

Admin. suprême

27 juin 2018

27 juin 2018

dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public ". 3.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180361

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

par là même le nombre de sièges à pourvoir pour chacun des groupes professionnels ; que le même article prévoit également pour le groupe professionnel des artisans et pour le groupe professionnel des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670544

Admin. suprême

16 mai 1980

16 mai 1980

CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES... 3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610645

Admin. suprême

18 juin 1971

18 juin 1971

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépenses de personnel - Distinction entre " provision " et " frais

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698981

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

Considérant, en deuxième lieu, que les avocats qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle après avoir fait liquider leur pension de retraite ne se trouvent pas, au regard des règles relatives

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448438

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007643912

Admin. suprême

8 février 1974

8 février 1974

LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834472

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs,

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007804901

Admin. suprême

24 février 1993

24 février 1993

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs,

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007735135

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

statutaires régissant chacune de ces professions, aucune de ses dispositions n'a pour objet ni pour effet de permettre à des travailleurs sociaux autres que les assistantes ou assistants de service social

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007896518

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

Carme, l'arrêté du 12 avril 1988 par lequel celui-ci a été nommé professeur stagiaire des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634641

Admin. suprême

16 juin 1993

16 juin 1993

la profession" ; Considérant que, par une note de la direction générale des impôts du 9 janvier 1952, dont M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614214

Admin. suprême

18 décembre 1974

18 décembre 1974

. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612075

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

professions - Personnel navigant.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643497

Admin. suprême

20 juillet 1971

20 juillet 1971

. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE

Résumé IA — à vérifier

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