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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007618292
20 mai 1981
X..., QUI EXERCAIT ORIGINELLEMENT LA PROFESSION LIBERALE DE TECHNICIEN DU BATIMENT ET MAITRE D'OEUVRE, A PRINCIPALEMENT CONSACRE SON ACTIVITE A SUSCITER LA CREATION DE NOMBREUSES SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007775431
11 juin 1990
Toutefois, si ces mêmes faits ont donné lieu à une condamnation pénale, l'amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles est subordonnée à l'amnistie de la condamnation pénale.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163060
28 septembre 2016
1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : En ce qui concerne l'article 5 : 5.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007616750
24 février 1978
ET A REINTEGRE DANS LE BENEFICE IMPOSABLE LE MONTANT DES COMMISSIONS QUE, SELON ELLE, LA SOCIETE AURAIT DU PERCEVOIR DE SES FILIALES, COMPTE TENU DES TAUX GENERALEMENT EN USAGE DANS LA PROFESSION ; QUE
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026163470
9 juillet 2012
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que si le fonctionnaire en détachement peut
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037113484
27 juin 2018
dans une limite maximale est classé selon les règles fixées par les dispositions statutaires régissant le cadre d'emplois d'accueil applicables aux agents non titulaires de droit public ". 3.
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008180361
16 mai 2005
par là même le nombre de sièges à pourvoir pour chacun des groupes professionnels ; que le même article prévoit également pour le groupe professionnel des artisans et pour le groupe professionnel des
CETAT:CETATEXT000007670544
16 mai 1980
CE COMITE CONNAIT DE TOUTES LES QUESTIONS RELATIVES... 3 A L'ELABORATION OU A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS DU SERVICE DE LA FORMATION AERONAUTIQUE ET DES SPORTS AERIENS
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610645
18 juin 1971
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour dépenses de personnel - Distinction entre " provision " et " frais
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698981
8 juin 2016
Considérant, en deuxième lieu, que les avocats qui reprennent ou poursuivent une activité professionnelle après avoir fait liquider leur pension de retraite ne se trouvent pas, au regard des règles relatives
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448438
3 août 2011
° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation
CETAT:CETATEXT000007643912
8 février 1974
LE BENEFICE REEL DE L'EXPLOITATION AGRICOLE EST DETERMINE ET IMPOSE SELON LES PRINCIPES GENERAUX APPLICABLES AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, MAIS AVEC DES REGLES ET MODALITES ADAPTEES AUX
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834472
24 février 1993
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel que ces professeurs,
CETAT:CETATEXT000007804901
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007735135
18 mars 1988
statutaires régissant chacune de ces professions, aucune de ses dispositions n'a pour objet ni pour effet de permettre à des travailleurs sociaux autres que les assistantes ou assistants de service social
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007896518
31 juillet 1996
Carme, l'arrêté du 12 avril 1988 par lequel celui-ci a été nommé professeur stagiaire des écoles de rééducation professionnelle de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre à compter
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CETAT:CETATEXT000007634641
16 juin 1993
la profession" ; Considérant que, par une note de la direction générale des impôts du 9 janvier 1952, dont M.
CETAT:CETATEXT000007614214
18 décembre 1974
. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS. - Déduction supplémentaire prévue en faveur de certaines
CETAT:CETATEXT000007612075
21 juillet 1970
professions - Personnel navigant.
CETAT:CETATEXT000007643497
20 juillet 1971
. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION D'OUVERTURE - DEROGATIONS AUX REGLES DE LIMITATION DU NOMBRE DES OFFICINES [ART. 571 DU CODE DE LA SANTE
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