que la juridiction administrative : 1°) annule la décision du 7 septembre 1999 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé le transfert et l'extension d'un supermarché à l'enseigne

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

du second degré : Des personnels enseignants du second degré, des personnels d'éducation et d'orientation, titulaires et stagiaires, peuvent être chargés, dans le cadre de l'académie et conformément

A C en seconde professionnelle au lycée Robert Doisneau à Corbeil-Essonnes. 4. Il résulte de l'instruction que M.

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

après son décès survenu le 17 décembre 2011, Mmes E... et B...D...ses ayants-droits, ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés des 6 mai et 24 novembre 2010 du ministre de l'enseignement

solidaire de l'Etat et du Syndicat intercommunal de Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers à lui verser la somme de 50293,07 F représentant les honoraires concernant le dossier d'exécution du collège d'enseignement

président de l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE a refusé de lui attribuer un local ; que cette décision fait grief aux intérêts que l'AGE-UNEF Dauphine s'est donné pour mission de défendre ; Considérant, en second

du second degré, affectés dans les écoles nationales d'ingénieurs dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé

Par suite, le moyen tiré de ce que la délibération du conseil d'administration serait entachée d'irrégularité ne peut qu'être écarté. 4.

publique territoriale, a estimé irrecevable la demande de reconnaissance de son expérience professionnelle en vue de son intégration directe dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; Vu la loi n° 79-1150 du 20 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes

173 T et 183 T du 28 septembre 2011 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a refusé de lui accorder l'autorisation préalable requise en vue de créer un ensemble commercial à l'enseigne

supérieur nommés dans un second emploi d'enseignant ou occupant un autre emploi à temps plein pour lequel ils sont rémunérés par l'Etat ou l'un de ses établissements publics ainsi que tous personnels

contribuent ; Considérant que l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984, dans sa rédaction modifiée par la loi du 6 juillet 2000, en vigueur à la date du décret attaqué, dispose que « nul ne peut enseigner

qui n'ont pas été retenues par le conseil académique ou qui ont fait l'objet d'un avis défavorable du conseil d'administration sont examinées avec les autres candidatures par le comité de sélection selon

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

antérieure Mme B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 janvier 2009 par lequel le maire de la commune de La Courneuve l'a recrutée comme assistant d'enseignement

laquelle la commission départementale d'équipement commercial du Haut-Rhin a autorisé la SARL Graydis à créer une station service d'une surface de vente de 150 m² avec six positions de ravitaillement à l'enseigne

En second lieu, si l'établissement Sorbonne Université fait valoir que M.