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X... la prime de rendement et de technicité afférente à l'année 1981, 2° et condamne ladite commune au paiement d'intérêts moratoires, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1980 ;

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Commissaire dela République de Seine-et-Marne, à la Commune de Villeneuve sur Bellot et au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.

l'année 1984-1985 excédait la hausse maximale qu'autorisait l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1984 ; qu'il suit de là que la délibération du 24 juillet 1984 était entachée d'illégalité, sans que la commune

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1984 et 20 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Commune de Villenave d'Ornon agissant

administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février 1982 du maire de Pointe-à-Pitre la licenciant ; 2° annule lesdites décisions ; 3° condamne la Commune