. ; VU LA LOI DU 6 MAI 1919 ; LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL DE DIJON DU 29 AVRIL 1930 ET DU TRIBUNAL D'AUXERRE DU 24 DECEMBRE 1930 ; VU LE DECRET DU 31 JUILLET 1937

23 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Y... épouse X..., demeurant à Labastide-St-Pierre (82370), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

INTERETS ET DE 700.000 F ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT SON ARTICLE 54 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

du même tribunal administratif du 2 juillet 1982 ; que, par suite, les premiers juges n'ont pas méconnu l'étendue des conclusions de la demande en considérant que les conclusions du syndicat tendaient

RE FORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A LA SOCIETE ...

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Vu, 1°) sous le n° 109 284, la requête, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant à Awala-Yalimapo (Guyane française), et

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne en date du 5 février 1991 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE : CONSIDERANT QUE SI, PAR UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1975 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE D'ANGOULEME DU 30

CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 16 DECEMBRE 1964, INTERVENU DANS LE PRESENT LITIGE ENTRE LE SIEUR X...

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par arrêt en date du 30 juillet 1997, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a décidé que le jugement en date du 9 juillet 1992 du tribunal

par son jugement du 17 mai 1995 ; Considérant que, par arrêt du 9 avril 2001, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 23 octobre 1996, au motif qu'il avait à tort

le juge pénal.

CETAT01-04-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF - Conséquences d'une

dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le règlement (CEE) 2081-92 du Conseil du 14 juillet

janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant Ervy-le-Chatel à Chessy-les-Près (Aube), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

BANK, GRANGE OVER SANDS, LANCS GRANDE-BRETAGNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les articles 1153 et 1153-1 du code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et par la loi n° 95-125

1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 28 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M.