elle a adressé au ministre une lettre par laquelle elle lui demandait la définition des "ouvrages exceptionnels" mentionnés dans la décision attaquée ; que cette lettre n'avait pas le caractère d'un recours

n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a décidé que ces lettres ne pouvaient être déférées au juge administratif par la voie du recours

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE | 54-02-04-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE

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X..., dont le recours ne comportait pas de timbre, ne s'est pas acquitté de ce droit, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée le 10 novembre 1994 ; que sa requête n'est, dès lors, pas

CETAT54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Recours contre les comptes des associations syndicales de reconstruction.

-1 du code de justice administrative ; elles soutiennent que leur requête est recevable ; qu'elles ont intérêt à demander la suspension de la décision attaquée ; qu'elles justifient avoir déposé un recours

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 août 2002 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a rejeté comme irrecevable le recours

assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 23 octobre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur recours

du conseil général ont fixé le prix de journée applicable à compter du 1er janvier 1987 au service d'accueil et d'orientation de l'ANRS, ..., ainsi que de la décision du 25 janvier 1988 rejetant le recours

GRACIEUX FAISANT SUITE A UN RECOURS HIERARCHIQUE NE PEUT CONSERVER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX LORSQUE CES RECOURS ONT ETE PRESENTEES PAR LA MEME PERSONNE ET ALORS MEME QUE LE RECOURS HIERARCHIQUE

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992, le recours présenté par le MINISTRE DU BUDGET ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 mai

Vu le recours, enregistré le 24 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE ; le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET

26-03-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES -Extradition - [1] Légalité interne du décret d'extradition.

CETAT14-01-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Application de la législation sur les établissements

. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.

. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES. - PROPRIETE. -

statuts fédéraux, que les sanctions disciplinaires prononcées par la commission fédérale de discipline à l'encontre des groupements sportifs affiliés, ou de leurs dirigeants, peuvent faire l'objet d'un recours

ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1980, ENSEMBLE LA DECISION, NOTIFIEE LE 8 JANVIER 1981, QUI A REJETE SON RECOURS