de pouvoir la décision en date du 10 juin 1998 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice, au titre de son affectation au sein de la mission militaire française au Maroc

Maria Y... SILVA, épouse X..., demeurant ... ; Mme Y...

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 mars 1999 par laquelle le commissaire général, directeur central du commissariat de la marine a rejeté sa demande de régularisation d'indice

Marc Bénassy, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madia Maria X domiciliée au ...

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 janvier 2000 par laquelle le chef d'état-major de la marine a rejeté sa demande du 17 décembre 1999 tendant à l'annulation de l'arrêté n°

X, capitaine de corvette de la marine nationale, a été affecté à la mission militaire d'assistance et de coopération auprès de l'Arabie Saoudite pour y exercer les fonctions de conseiller aéronautique

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 9 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris lui a enjoint de délivrer à Mme Maria

bonification, à raison des 26 mois et vingt et un jours de navigation et des sept ans de travail dans l'industrie qu'il a effectués après avoir obtenu le brevet d'officier mécanicien de 1ère classe de la marine

B...a souscrit en 2001 un contrat d'engagement de longue durée dans la marine nationale et été affecté à la flottille 23 en qualité d'opérateur de navigation ; que toutefois, par deux décisions des 17

tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 15 mai 2001 du préfet du Finistère déclarant d'utilité publique, au bénéfice de la Marine

pièces du dossier en ce qu'il écarte le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de Brest métropole interdisant, dans les zones d'aléa moyen et futur de submersion marine

environnemental par les membres du Conseil est fixée au 1er décembre 2015 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité du décret contesté ; - la répartition des représentants par collectivité ultra-marine

2019 par lequel le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption urbain sur l'immeuble cadastré section AS n° 557, situé 78, boulevard Jean-Bourrat, appartenant à la société civile immobilière Marci

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir

Marius A le droit au bénéfice de la majoration de pension pour assistance d'une tierce personne ; 2°) statuant au fond, d'annuler ledit jugement et de rejeter la demande de M.

pension militaire du 24 mai 2012, deuxièmement de fixer son taux d'invalidité à 55,2 %, troisièmement d'ordonner la liquidation de sa pension par référence aux indices applicables aux personnels de la Marine

Il résulte de l'instruction que les bulletins de vote de la liste dite " Liste Front national présentée par Marine Le Pen ", conduite par M.

José Marius X... Y..., demeurant Centre d'hébergement ... ; M. X...

jugeant que n'était pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de son incompatibilité avec le schéma des structures des exploitations de cultures marines