d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 avril 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que le président dudit tribunal ordonne

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de Charantonnay refusant d'ordonner

. ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur requête tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 7 juillet 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

(B.P. 53)(75020), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a ordonné à la demande du maire de Paris son expulsion du

20 juin 1985 de la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux réformant les décisions d'attribution notifiées les 2 novembre 1983 et 9 décembre 1980 aux consorts Y..., en tant qu'elle ordonne

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 5 mars 1992 du vice-président délégué du tribunal administratif de Strasbourg, juge du référé, rejetant sa demande tendant à ce que soit ordonné au ministre

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE VILLENAVE-D'ORNON GIRONDE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 10 août 1982 par lequel le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française a, à la demande de l'association "Tia ' I X...", ordonné

jugement du 31 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 29 janvier 1990 par lequel le préfet de la Marne a ordonné

B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de son ordonnance du 2 janvier 2012

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de l'ordonnance du 21 juin 1993 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que ledit juge ordonne

4 juillet 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a prononcé la suspension de l'exécution de la décision du 18 juin 2001 par laquelle le préfet d'Ile-et-Vilaine a ordonné

Dans un délai de quinze jours, le représentant de l'Etat adresse à l'ordonnateur une mise en demeure de mandatement.

manifestement illégales du décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004 et de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 7 avril 2005 relative à l'application de ce décret ; - d'ordonner

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner " la réception de son consentement " à la suppression du

A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner dans les délais les plus rapides l'audiencement du recours

C D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Polynésie française d'ordonner, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

L'association Zone à protéger d'Agroparc a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

Vu la procédure suivante : Mme B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de A, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner, d'une part, que soit