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1 622 résultats pour « appel des jugements correctionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036576213

Admin. suprême

5 février 2018

5 février 2018

Par un arrêt n° 14NC02249, 14NC02250 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement en tant qu'il le concerne.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645165

Admin. suprême

25 juillet 1975

25 juillet 1975

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008261551

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:461720.20220809

Admin. suprême

9 août 2022

9 août 2022

A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610

Admin. suprême

10 juin 2022

10 juin 2022

Par un arrêt du 8 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a mis hors de cause la SMABTP, annulé l'article 5 de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des mêmes sociétés et des

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007993775

Admin. suprême

8 avril 1998

8 avril 1998

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 février 1993 du tribunal

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007952152

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022413136

Admin. suprême

21 juin 2010

21 juin 2010

ce mariage, séjourné irrégulièrement en France où il a été condamné à quatre reprises, entre 1992 et 1996 à des peines d'emprisonnement ; qu'il a, en particulier, été condamné pour vol par la cour d'appel

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426

Admin. suprême

26 avril 2024

26 avril 2024

Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956508

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

Par un arrêt n° 09MA00508 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007901884

Admin. suprême

7 juillet 1995

7 juillet 1995

Vu le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la société Tour Pol ; Vu la requête enregistrée le 19 juin

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038546402

Admin. suprême

3 juin 2019

3 juin 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., allocataire du revenu minimum d'insertion du 1er juillet 1999 au 31 mai 2007, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491654.20250307

Admin. suprême

7 mars 2025

7 mars 2025

A a, par jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 4 juillet 2019, devenu définitif, été condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec placement sous

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000030907380

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Trabet à verser à la société APRR la somme de 148 462,50 euros ainsi que la moitié des frais d'expertise

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000031464417

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Par un arrêt n° 11LY02021 du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la MAIF et l'association Centre lyrique d'Auvergne contre le jugement du tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006728

Admin. suprême

20 juillet 2007

20 juillet 2007

de Bordeaux a, après avoir annulé les jugements des 18 janvier 2001 et 29 juin 2002 du tribunal administratif de Limoges, accordé à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007847172

Admin. suprême

22 mars 1995

22 mars 1995

en application de deux arrêts de la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre rendus respectivement le 19 décembre 1990 et le 23 mars 1991 et condamnant chacun M.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633613

Admin. suprême

3 mai 1993

3 mai 1993

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632110

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837878

Admin. suprême

23 mars 1994

23 mars 1994

. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle

Source officielle

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