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DÉCISION / ECLI
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036576213
5 février 2018
Par un arrêt n° 14NC02249, 14NC02250 du 10 mai 2016, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel qu'il a formé contre ce jugement en tant qu'il le concerne.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007645165
25 juillet 1975
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, TENDANT A, D'UNE PART, L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ANNULANT UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE DU
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008261551
9 décembre 2005
A ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461720.20220809
9 août 2022
A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:450675.20220610
10 juin 2022
Par un arrêt du 8 février 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a mis hors de cause la SMABTP, annulé l'article 5 de ce jugement et rejeté le surplus des conclusions des mêmes sociétés et des
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007993775
8 avril 1998
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 2 novembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 16 février 1993 du tribunal
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007952152
30 avril 1997
Quemar à interjeter appel devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris le 26 octobre 1995
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413136
21 juin 2010
ce mariage, séjourné irrégulièrement en France où il a été condamné à quatre reprises, entre 1992 et 1996 à des peines d'emprisonnement ; qu'il a, en particulier, été condamné pour vol par la cour d'appel
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458958.20240426
26 avril 2024
Par un jugement n° 1710969 du 11 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956508
27 juillet 2015
Par un arrêt n° 09MA00508 du 19 juin 2012, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007901884
7 juillet 1995
Vu le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par la société Tour Pol ; Vu la requête enregistrée le 19 juin
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038546402
3 juin 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., allocataire du revenu minimum d'insertion du 1er juillet 1999 au 31 mai 2007, a été condamnée par le tribunal correctionnel de Toulouse
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:491654.20250307
7 mars 2025
A a, par jugement du tribunal correctionnel d'Amiens en date du 4 juillet 2019, devenu définitif, été condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois assortis du sursis avec placement sous
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000030907380
17 juin 2015
Par un jugement n° 0701705 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Dijon a condamné la société Trabet à verser à la société APRR la somme de 148 462,50 euros ainsi que la moitié des frais d'expertise
Assemblée
CETAT:CETATEXT000031464417
9 novembre 2015
Par un arrêt n° 11LY02021 du 22 mars 2012, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la MAIF et l'association Centre lyrique d'Auvergne contre le jugement du tribunal administratif
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006728
20 juillet 2007
de Bordeaux a, après avoir annulé les jugements des 18 janvier 2001 et 29 juin 2002 du tribunal administratif de Limoges, accordé à M.
CETAT:CETATEXT000007847172
22 mars 1995
en application de deux arrêts de la cour d'assises d'appel de Reggio de Calabre rendus respectivement le 19 décembre 1990 et le 23 mars 1991 et condamnant chacun M.
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007633613
3 mai 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 15 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632110
29 janvier 1992
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007837878
23 mars 1994
. ; le SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHOLOGUES POITOU-CHARENTES demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 6 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mlle
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