POUR LES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 ; - 2 REDUISE LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ET PENALITES MISES EN RECOUVREMENT LE 31 DECEMBRE 1971 D'UN MONTANT DE 9000 F POUR 1966, 9275 F POUR 1967, 12264

commercialisé et mis en circulation " ; que l'article R. 321-14 du code de la route, qui procède à la transposition des objectifs poursuivis par l'article 29 de la directive, dispose que : " S'il est

1647 B sexies du code général des impôts par l'article 44 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999.

Aux termes de l'article R. 1244-5 du même code : " (...)

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 ; - le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; -

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; - le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation

76-1246 du 17 décembre 1976 ; Vu le décret n° 85-138 du 13 février 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

A la suite du transfert de son contrat de travail à compter du 19 janvier 2016, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Keolis Roissy Services Aéroportuaires, celle-ci a

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953, modifié par le

L. 761-1 du code de justice administrative.

Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Brouchot, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents

37 et de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

R.351-28-5° du code du travail : "Sont en outre exclus du bénéfice du revenu de remplacement mentionné par l'article L.351-1° ... 5° les travailleurs qui, sciemment, ont fait des déclarations inexactes

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article L. 3 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les

Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M.