Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant que l'article 433 du code civil, tel qu'il a été modifié successivement par l'article

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

des articles 16 et 17 du présent décret, l'approbation des phases d'études autre que le projet et le projet d'équipement mobilier, respectivement défini aux articles 10 et 13 ci-dessus, est prononcée

juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 49-1239

de l'article 28 du décret n° 97-1144 du 12 décembre 1997 organisent le reclassement des personnels précédemment régis par le décret n° 73-1237 du 28 décembre 1973 modifié relatif au statut particulier

issue de l'article 4 de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 : "Les règles de l'article 197-1 sont applicables pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par les personnes qui, n'ayant pas leur domicile

Article 3 : La société Brico Dépôt versera à la société Sadef la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

18 juin 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son article 34 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 relative à l'organisation de Mayotte ; Vu les ordonnances royales

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 8 juin 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères

ARTICLE 2 - LES ARTICLES 1, 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 1ER MARS 1971, SONT ANNULES. ARTICLE 3 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y...

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

Les conditions d'application de ce droit sont définies à l'article 1649-0 A. " ; qu'aux termes de l'article 1649-0 A du même code, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-49 du code de commerce : " (...)

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation