A...et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du département de l'Isère.

juridiction couvre plusieurs départements, celui d'entre eux devant assurer la prise en charge financière de la mesure décidée par l'autorité judiciaire, ce que confirment les termes des deuxième à cinquième

lorsque les communes appartiennent au même département et par arrêté conjoint des représentants de l'Etat dans les départements concernés dans le cas contraire." ; qu'aux termes de l'article L. 5212-26

L'évaluation du bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être faite de telle façon que des chiffres fixés dans un département correspondent à ceux établis dans un département voisin pour des terres de productivité

Delaporte, Briard, avocat du DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS et de Me Boulloche, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de la Seine-Saint-Denis,

A...B..., ressortissant ivoirien, a été pris en charge et hébergé par les services d'aide sociale à l'enfance du département du Cantal compter du 23 mars 2018 et il a été procédé, le 29 mars 2018, à l'évaluation

Ghisonaccia, Ghisoni, Lugo-di-Nazza et Poggio-di-Nazza demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-255 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département

de cette marge d'appréciation, un doute sérieux quant à la légalité d'un défaut de prise en charge. 5.

du 23 juin 1995 de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Nantes annulant l'arrêté du président du conseil général du Calvados en tant qu'il fixait rétroactivement le prix

Il résulte de ces dispositions que les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu'il

1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 7 février 2008 du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports fixant les coefficients de majoration applicables au prix

de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados et la condamnation de l'Etat à leur verser une somme de 10 000 F au titre

Vu la requête enregistrée le 30 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DU VAR, et tendant à ce que le Conseil

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET DU 7 DECEMBRE 1972 RELATIF A L'AMENAGEMENT DU STATUT SCOLAIRE LOCAL EN VIGUEUR DANS LES ETABLISSEMENTS DU PREMIER DEGRE DES DEPARTEMENTS

Bandet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du comité interprofessionnel des fromages produits dans le département du Cantal (C.I.F.), - les conclusions de M.

D'OUTRE-MER ETAIENT DOMICILIES DANS CE DEPARTEMENT.....

l'ensemble des mesures propres à assurer l'exécution de la chose jugée ; qu'il y a lieu, compte tenu de toutes les circonstances de l'affaire, de prononcer contre le département de l'Orne, à défaut pour

ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement.

l'Etat, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux frais de déplacement concernant les départements d'outre-mer.