Il en résulte que cet arrêté, dont l'exécution a été suspendue le 3 août 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, n'est plus susceptible de produire des effets à la date de la

du tribunal administratif de Versailles n'était pas tenu de faire droit à la demande de report de la date de l'audience présentée par Mlle SAMBA Y... ; que, dans ces conditions, celle-ci n'est pas fondée

vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 1999 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers

Ainsi, à la date de la présente ordonnance, le délai du recours contentieux étant expiré, sa requête n'est, contrairement aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susmentionné

conclusions du pourvoi dirigées contre l'ordonnance du 4 février 2025 du juge des référés ayant rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision de l'Odyssi étaient ainsi, dès la date

Il résulte de l'ensemble des éléments rappelés aux points 6 et 7 que la requérante ne peut se prévaloir, en l'état de l'instruction et à la date de la présente ordonnance, d'une situation d'urgence à se

commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 1° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 qui ont été nommés entre le 1er janvier 1986 et la date

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limite du 30 juin 1972 ; que la levée de forclusion instituée par l'article 4 de la loi du 16 juillet 1987 est limitée aux personnes qui n'avaient, avant cette date, présenté aucune demande tendant à

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 27 JANVIER 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

X... contre la décision en date du 20 janvier 1994 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; qu'il appartient au tribunal, saisi de ce recours, d'ordonner le cas

... soutient toutefois que le directeur de l'établissement hospitalier avait refusé dans sa décision du 23 décembre 1994 de le rétablir dans l'intégralité de ses attributions antérieures, et si à la date

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN, REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1978

En second lieu, à la date de la présente décision, il s'est écoulé plus de quatre ans depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019.

nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Considérant qu'à la date

trésorerie de la commune pour les mois d octobre, novembre et décembre 1993 et, d autre part, le contrat conclu entre la commune et la société Edacere et les avenants à ce contrat ; Considérant qu'à la date

à laquelle son jugement sera devenu définitif, soit à compter de la date de la présente décision ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M.

2006 au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS

prise en compte de leurs incidences sur l'environnement, il y a lieu de ne prononcer l'annulation de l'arrêté attaqué, sous réserve des droits des personnes qui ont engagé une action contentieuse à la date