du 23 février 1987, le recours hiérarchique que l'intéressée avait formé contre la décision préfectorale ; que la décision du ministre, prise en vertu de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970, s'est

A pour les années 1998 à 2001 ne sont pas recevables ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense rejetant la demande de M.

C... qui précise qu'il a mis en oeuvre la procédure de démission d'office de M.

du 29 mars 2013 lui notifiant la décision de récupération des aides perçues, du courrier du préfet de la région Aquitaine du 10 janvier 2013 et de la décision du 9 octobre 2013 de FranceAgriMer lui notifiant

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

X... demeurant à Serres-Morlaas (64160), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 20 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense a porté à quinze jours d'arrêts sans sursis

La section disciplinaire se prononce par décision motivée sur la recevabilité de la demande en révision ; dans l'affirmative, elle instruit l'affaire et statue." ; Considérant que, par sa décision du 26

X..., capitaine de réserve, demeurant à Montfermeil (Val d'Oise), ..., et tendant à ce que le tribunal annule la décision en date du 14 octobre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'avis émis le 27 mai 1988 par la commission d'accès aux documents administratifs ne constitue pas une décision administrative susceptible de faire l'objet

lorsque l'activité a été exercée pendant une partie de l'année ; que cette réponse se bornait à donner, de la législation en vigueur, une interprétation juridique et ne contenait, en elle-même, aucune décision

ARTICLE 3. - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 2 JUIN 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant, qu'il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que ladite décision indique le nom des membres de la commission ayant siégé lors de la séance

X... ; que, par suite, ladite décision n'est pas susceptible de faire grief à M. X... dont les conclusions sont irrecevables ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

il s'agit et que les recommandations qu'elles comportent n'affectent pas le fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, dès lors, la circulaire attaquée n'a pas le caractère d'une décision

°) annule le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 29 juin 1988 en tant que par ce jugement le tribunal administratif a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision

manière expresse, lui a fait connaître, le 9 décembre 1965, " qu'il ne saurait admettre " que l'opération de regroupement en cours restât placée sous le régime antérieur ; Cons. que, même si cette décision

DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 4 SEPTEMBRE 1971 LEQUEL S'EST CONFORME A LA DECISION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PRISE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Francis X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

du chef de service ; b) Soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service pour prendre sa décision" ; que les décisions prises par le trésorier-payeur général en application de cet

du 1er juin 1992 du directeur départemental du travail et de l'emploi, ladite décision du 1er juin, ainsi qu'une décision non datée de la même autorité, lui refusant l'autorisation de déduire 117 vendeuses