d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MARS 1981 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A ANNULE LES DECISIONS DES 19 DECEMBRE 1977 ET 20 DECEMBRE 1977 DU MINISTRE DU TRAVAIL AUTORISANT 96 LICENCIEMENTS

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

contesté que Mme X... a été embauchée par Mme Y..., qui exploitait alors un fonds de commerce à Persan Val d'Oise en mars 1978 ; que par suite, en mentionnant dans sa demande d'autorisation de licenciement

d'Etat, en application de l'article L.511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par le Conseil de prud'hommes de Créteil relative à la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

qui donne un avis sur le projet de licenciement.

36-12-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT -Effets de l'annulation ou de l'illégalité d'un licenciement - Absence de droit à rappel

X... pour motif économique, et a autorisé ladite société à prononcer son licenciement ; que la circonstance que cette décision n'ait été notifiée que le 18 novembre 1986 à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436.1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

X... a fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement qui a été rejetée, ni la circonstance que l'employeur a renoncé à licencier ce salarié n'ont pour effet de rendre sans objet la

de Mlle X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant ... ne peut intervenir

Paris a annulé une décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 6 juin 1986 annulant une décision de l'inspecteur du travail du 16 décembre 1985 qui refusait d'autoriser le licenciement

décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 12 mars 1985 autorisant le licenciement

d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où

... est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.

X... délégué syndical au comité d'entreprise, de son emploi d'inspecteur technique du département "bureau d'études" pour raison économique et autorisé, au contraire, ce licenciement ; 2°) confirme la décision

X... : Considérant que la décision d'autorisation de licenciement de M.

15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Albertville de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de son licenciement

d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.